L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Cette loi simplifie la procédure : Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Tout intéressé peut s'opposer à votre changement de nom : Soit après en avoir été informé par la publication au Journal Officiel. Il doit adresser une lettre au ministre de la justice en indiquant les raisons pour lesquelles il s'y oppose.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom auprès de l'état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022. Jusqu'à alors, le changement de patronyme était facturé 110 euros.
Un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage. Afin d'hériter de leurs parents, l'article 310-1 du Code civil (1) exige que la filiation soit légalement établie.
Pour contester l'existence d'un lien de filiation, il faudra alors faire la preuve que ces relations n'ont pas existé et ce, par tous moyens. A noter : l'expertise biologique (test ADN ou analyse de sang) est la preuve ultime. Toutefois, seuls sont valables les tests ADN ordonnés par un Juge français.
L'annulation d'un acte de l'état civil peut être demandée par les intéressés ou par le ministère public lorsque l'ordre public est atteint. La jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu'un intérêt d'ordre public s'attachait à ce que toute personne ait un état civil régulier.
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l'état civil. Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n'a pas été transmis et qui figure sur l'acte de naissance.
Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. Mais conformément à la procédure de droit commun, l'intéressé peut en cas de motif légitime solliciter auprès de Ministre de la justice la modification de son nom au profit de celui de sa mère.
Pour effectuer cette démarche, vous devez être de nationalité française et faire cette demande en votre nom propre si vous êtes majeur(e). La demande de changement de nom par décret ne peut être conjointe. Par exemple, si votre sœur et vous souhaitez changer de nom par décret, vous devez effectuer une demande séparée.
Parmi les motifs légitimes reconnus par la loi, il y a d'abord la volonté de ne plus porter un nom considéré comme ridicule ou infâmant. C'est le cas de celles et ceux qui ont hérité de patronymes comme Grosmollard, Belverge, Connard ; ou comme Hitler, Mussolini, etc.