Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le formulaire de déclaration de cession
Le certificat de cession est un formulaire officiel CERFA 15776 obligatoire pour la vente, le don ou la cession pour destruction d'un véhicule. Le formulaire de déclaration de cession est à télécharger et remplir en 2 exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acquéreur.
À retenir : le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l'émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.
De l'importance d'envoyer le certificat de cession de votre véhicule. Une fois la cession d'un véhicule effectuée, la déclaration de cession doit être signalée aux services de l'État. Cette démarche peut être faite sur internet ou dans un point d'accueil numérique, présents en préfecture ou en sous-préfecture.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l'ANTS. À la suite d'un don ou d'une vente, il dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer la cession. Néanmoins, le cédant n'a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
C'est simple, il faut procéder à l'enregistrement du Cerfa 15776. L'établissement de l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession d'un véhicule est gratuit.
Seuls les négociants en voitures sont soumis à la fiscalité : les particuliers sont exclus du dispositif, sauf s'ils se comportent comme des professionnels : annonces multiples sur leboncoin, anciennes.net ou tout autre site de commerce.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
La déclaration de cession est alors payante. En contrepartie d'honoraires fixés librement, l'intermédiaire garantit la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l'enregistrement de la transaction dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Elle permet d'officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d'immatriculation (SIV). A compter de cette déclaration, vous ne serez plus enregistré en tant que titulaire de la carte grise, c'est l'acheteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.
Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02 à télécharger gratuitement en ligne et qui doit être rempli par le vendeur lui-même. Le certificat de cession s'accompagne ensuite du certificat d'immatriculation du véhicule. Le document doit être barré, daté et signé par les deux parties au contrat.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier.
La déclaration de cession du véhicule se fait en 3 étapes simples : Le vendeur complète le formulaire de déclaration de cession en ligne et paye la demande. Le vendeur finalise la transmission de son dossier en ligne. Le dossier est alors vérifié sous 24h en semaine.
Lorsque vous vendez votre voiture à un particulier, vous êtes entièrement responsable de votre véhicule. En cas de problème dans les jours suivant la vente, l'acheteur a le droit de se retourner contre vous et d'engager des procédures pour vices cachés.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez. Si vous vendez une voiture d'occasion, des meubles ou de l'électroménager dont vous souhaitez vous débarrasser, vous n'avez jamais d'impôt à payer. Pour tous les autres biens, vous risquez de payer un impôt si vous vendez pour plus de 5 000 €.
Pour effectuer la déclaration des revenus liés à la vente d'un bien immobilier, rien de plus simple. Vous devez vous connecter sur le site des impôts à l'aide de votre numéro fiscal de référence et de votre mot de passe. Une fois connecté, vous devrez alors compléter votre déclaration.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Autrement dit, lors de la vente d'un véhicule d'occasion ou même le don d'un véhicule d'occasion, le propriétaire du véhicule (vendeur) doit barrer sa carte grise avant de conclure la transaction. Une fois la carte grise barrée, il pourra ensuite la remettre au nouvel acquéreur du véhicule (acheteur).
Cette attestation de situation administrative atteste que la voiture est en droit de circuler et que tous les PV la concernant sont acquittés. Bien que non obligatoire, il est toujours préférable de livrer le livret d'entretien, afin de garantir l'état de l'auto.
Le vendeur du véhicule doit donc se rendre sur le site d'une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). A la fin de la télédéclaration, l'accusé d'enregistrement de cession est mis à disposition en version imprimable.
Ce document se nomme « formulaire Cerfa 15776 ». Il fait office de contrat de vente entre le propriétaire du véhicule et un tiers. Il est obligatoire : Lorsqu'une personne veut céder sa voiture d'occasion, sa moto, son scooter, sa caravane ou plus généralement tous les engins de plus de 500 kg immatriculés.