Le SARVI complète le système d'indemnisation des victimes d'infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Néanmoins, il concerne surtout les victimes d'infractions les plus gravement atteintes et laisse de côté les personnes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois. L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Quel est le délai d'attente pour être indemnisé ? Le SARVI met tout en œuvre pour indemniser les victimes dès lors que le dossier est complet et recevable dans un délai de 2 mois et dans la limite d'un montant maximum. Tout dossier incomplet est susceptible de rallonger le délai des deux mois.
Le SARVI ne peut être saisie que si deux autres conditions cumulatives sont réunies. La première est que la personne condamnée ne doit pas avoir payé les sommes dues dans les deux mois suivant le jour de la décision judiciaire définitive (signifiant qu'aucun appel ou recours ne peut plus être effectué).
Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en cas d'accident ou d'agression à l'étranger permet d'obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français, lorsqu'un tiers est l'auteur des faits, qu'il soit identifié ou non, solvable ou non, assuré ou non.
La CIVI est saisie par une demande déposée au greffe de la commission. Il existe une CIVI dans chaque tribunal judiciaire. Si la CIVI est saisie par l'un de nos avocats, celui-ci rédige une requête expliquant les circonstances de l'infraction, détaillant la nature des préjudices subis, notamment des blessures.
Celle délibération peut prendre entre un mois et un mois et-demi, et vous recevrez la décision par courrier recommandé (ainsi que votre avocat). Si la CIVI accepte votre demande d'indemnisation, le fonds de garantie paie très rapidement. Il a un mois pour vous envoyer le chèque de vos indemnités.
Lors du procès, c'est le juge qui décide du montant des dommages et intérêts que devra payer le condamné. Cette somme ne peut pas être supérieure à celle réclamée par les victimes. Aux dommages et intérêts, s'ajoute parfois le remboursement des frais d'avocat engagés.
A l'issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné.
Pour toutes demandes concernant un dossier en cours, nous vous remercions de nous écrire exclusivement à l'adresse suivante : [email protected] Pour toutes nouvelles demandes de prise en charge, nous vous invitons à privilégier le dépôt d'un dossier en ligne.
La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l'indique, les victimes d'infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
Vous n'allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique… sauf si le débiteur accepte de payer spontanément. Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit exécutoire.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est l'organisme chargé de vous indemniser en cas d'infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.
Les débats ont lieu en audience non publique. La CIVI prononce une décision d'indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
Un numéro vert gratuit pour joindre le SARVI a été mis en place : 08 05 77 27 84. Ce numéro permet aux victimes de joindre directement les gestionnaires SARVI en charge de l'examen des dossiers.
Le système français prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.
Elles effectuent un diagnostic des besoins des victimes et de leurs familles, proposent une aide immédiate, effectuent un suivi des personnes dans la durée, tout au long de la procédure, tant sur le plan juridique (accompagnement aux audiences, par exemple) que psychologique.
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.