La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Qui doit payer la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel. Une exception existe pour les loueurs en meublé non professionnels. En effet, cette activité est également imposable à la CFE.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Une entreprise est redevable de 5 500 € au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à 48,95 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 55,50 € (c'est-à-dire 1 % de 5 500 + 48,95). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de 5 604,45 €.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
DATE DE MISE À DISPOSITION DES AVIS. Les avis d'imposition à la CFE sont disponibles depuis le 15 novembre 2021, au plus tard que vous ayez opté ou non pour le prélèvement mensuel de la CFE.
Désormais, les bailleurs louant ou sous-louant des locaux nus, autres que d'habitation, sont assujetties à la CFE, dès lors qu'ils en retirent, pendant la période de référence, des recettes brutes au moins égales à 100 000 €.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6 942 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Comment payer ? Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou par paiement direct en ligne. L'adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu'au 30 juin, l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l'acompte).
Cotisation foncière des entreprises : définition
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrain ; ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, c'est à Paris que la CFE est la moins chère de France. La principale raison à cela est la très forte concentration d'entreprises dans Paris.
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Déclarer pour bien payer
L'entreprise doit déclarer sa CFE via la déclaration initiale n°1447-C, pour ensuite la déposer au plus tard le 31 décembre de son année de création au service des impôts de la commune.
Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel, il est courant qu'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE soit 221 € en 2020. La CFE, comme la taxe foncière est déductible des revenus tirés de la location de votre LMNP dès lors que vous avez opté pour le régime réel.
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur avis d'imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.