La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
S'il n'existe pas de hauteur maximale, les seules limites sont de respecter les servitudes de vue et l'ensoleillement de votre voisin. Si vous construisez un mur privatif d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Les distances entre une construction et la limite séparative
En toute logique, les habitations doivent donc être espacées de 6 mètres minimum si elles ne sont pas construites en limite de propriété. Quoi qu'il en soit, cette distance est notifiée dans le PLU et peut varier d'une commune à l'autre.
Faut-il l'accord du voisin ? Oui ! Lorsque vous envisagez d'adosser un ouvrage ou de construire contre votre mur mitoyen, vous devez préalablement demander l'accord de votre voisin (article 662 du Code civil). Pour cela, il suffit de le rencontrer ou de lui envoyer un courrier expliquant vos intentions.
En fonction de votre lieu de résidence : Commune de plus de 50 000 habitants : le mur de clôture ne doit pas excéder une hauteur de 3,20 mètres. Commune de moins de 50 000 habitants : le mur de séparation ne peut pas aller au-delà de 2,60 mètres de hauteur.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
Un mur privatif appartient exclusivement à son seul propriétaire qui peut l'utiliser comme il le souhaite. Il n'en est pas de même pour son voisin qui doit notamment respecter une distance de 50 cm pour ses plantations basses et 2 mètres pour les végétaux dépassant une hauteur de 2 mètres.
En principe, si le propriétaire respecte bien les règles d'urbanisme, un voisin ne peut pas refuser qu'une construction soit érigée en limite de propriété. Pour autant, si cette dernière porte atteinte à ses intérêts, il peut s'y opposer via un recours gracieux auprès du maire.
À l'inverse d'un mur mitoyen, un voisin ne peut s'y appuyer sans autorisation ni consentement du propriétaire.
Selon l'article 678 du Code civil, un propriétaire a le droit d'élever un mur de séparation. Cependant, ce mur doit respecter une distance minimale par rapport à la maison du voisin. Celle-ci est généralement de 1,90 mètre si le mur a une hauteur de 3,20 mètres. Au-delà, la distance doit être égale à la hauteur du mur.
Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins. Cependant, l'on peut également prendre en référence le PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour établir ce calcul.
Le plan de bornage vous indiquera les limites officielles d'un terrain ou d'une parcelle. Il est souvent annexé à l'acte de vente notarié. En ayant trouvé le nom du géomètre-expert intervenu sur le terrain, vous pouvez aussi contacter son cabinet pour obtenir le plan de bornage.
Dans le cas d'un mur privatif, l'entretien est à la charge du seul propriétaire.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
Si le mur dépasse ou est égal à 2 mètres de hauteur, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie (article R421-9 du Code de l'urbanisme). Consultez le PLU de votre commune avant de vous lancer dans les travaux. Il peut prévoir des règles locales spécifiques.
Le Code Civil dispose dans son article 647 que tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter son terrain. S'il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire, en revanche, dans certaines conditions, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie.
Oui. L'article 678 du code civil vous impose une distance de 1,90 m. La distance est calculée à partir de la ligne extérieure de votre terrasse jusqu'à la ligne séparative de vos deux terrains ( article 680 du code civil ).
De manière générale, il est recommandé de consulter vos voisins avant de construire votre carport surtout lorsque vous habitez en mitoyenneté avec ce dernier. Car même si vous respectez les distances, ces derniers ont 2 mois pour faire un recours et contester vos travaux lors d'une demande de permis de construire.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n'est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute. En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais.
Peut-on faire un trou ou fixer quelque chose sur un mur du voisin ayant pleine propriété ? Ici, la réponse est assez simple : non, vous ne pouvez pas percer de trou ou fixer quelque chose puisque le mur ne vous appartient pas. Toute décoration ou opération qui le touche nécessite une autorisation préalable.
En cas de vue oblique, (lorsque vous devez vous pencher pour voir chez votre voisin) une distance entre les constructions d'au minimum 0,60 m devra être respectée entre l'ouverture crée par votre voisin et votre propriété. Distance à mesurer depuis l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite de votre terrain.
Vous avez la possibilité de construire un mur pour séparer votre terrain de celui de votre voisin. Vous pouvez proposer à ce dernier de créer un mur mitoyen. Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition.
Bien évidemment, si les deux propriétés n'ont pas le même niveau, la clôture n'est pas classée comme mitoyenne. Elle appartient à celui qui possède le terrain le plus élevé. Ce type de clôture entre deux propriétés peut se présenter sous plusieurs aspects : haies, bruyères, panneaux, grillage, etc.