Vous devez tout d'abord vous adresser à votre mairie. S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.
Selon la carte scolaire, votre domicile dépend d'une école de la ville, le plus souvent celle qui est la proche, mais pas toujours. Si l'école en question ne vous convient pas, pour un motif valable, vous pouvez demander au maire, dont c'est la compétence, une dérogation à la sectorisation.
Pour scolariser son enfant à distance, les responsables légaux doivent le déclarer : à la mairie du domicile ; et à la DSDEN qui délivre une attestation d'instruction renouvelable chaque année. La demande se fait par le biais du cerfa 16212*01 Demande d'autorisation d'instruction dans la famille.
Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire.
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Comment contourner (légalement) la carte scolaire ? Explications. Sous certaines conditions, il est possible de demander à ce que votre enfant fasse sa rentrée en sixième dans un autre collège que celui associé automatiquement à l'adresse de votre domicile par la carte scolaire.
Si l'élève en question présente un handicap ; Si l'élève bénéficie d'une prise en charge médicale nécessaire à proximité de l'établissement demandé ; Si l'élève est boursier sur mérite ou sur critères sociaux ; Si le frère ou la sœur de l'élève est scolarisé.
L'autorité parentale et le choix de l'école
La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de fixation de l'école de l'enfant et l'enfant ne pourra pas changer d'école avant que le juge ait statué.
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N.
En fin d'année, le CNED délivre un avis de passage dans le niveau supérieur ou de maintien. Le montant du cours règlementé est de 995 €. La gratuité du service pour des élèves de plus de 16 ans est accordée selon des conditions pour des élèves ayant une notification MDPH.
Vous devez tout d'abord vous adresser à votre mairie. S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir à quelle école inscrire votre enfant, vous devez vous adresser à la mairie de votre commune.
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.
École d'un autre secteur
Vous devez obtenir l'accord du maire. L'école de votre secteur est déterminée par le conseil municipal. En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Quand constituer un dossier d'inscription pour votre enfant dans une nouvelle école suite à un déménagement ? Il est conseillé de s'y prendre le plus tôt possible. Idéalement un mois avant la date de l'emménagement. Pour les enfants en primaire, la démarche doit être initiée dans les 8 jours suivant le déménagement.
Par exemple, si votre enfant a commencé son année scolaire en petite section de maternelle et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de la grande section de maternelle. Il devra changer d'école pour sa rentrée en CP (début de la scolarité primaire).
La procédure de dérogation est gérée par l'autorité en charge des inscriptions à l'école élémentaire (primaire). Il s'agit donc du maire (en pratique de ses services) de la commune où l'inscription est demandée.
Comment savoir si une dérogation est acceptée ? Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l'effectif de l'établissement demandé le permet.
Il y a plusieurs raisons de changer d'école : on peut y être forcé (à cause d'un déménagement par exemple) ou cela peut être un choix. Trouver une pédagogie plus adaptée à ses difficultés, être plus épanoui … Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte.
Photocopie du livret de famille. Justificatif de domicile. Photos d'identité de l'enfant.
L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ? L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences.
Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne. Vous pouvez également contacter l'établissement scolaire pour connaître les conditions d'obtention de la carte, en général dès le mois de mai pour la rentrée de septembre. Le secrétariat peut vous remettre un formulaire à remplir et à compléter.