Comprendre la Loi Hamon La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui porte le nom de son instigateur Benoît Hamon, a pour vocation de renforcer les droits et la protection des consommateurs. Le décret d'application est publié le 29 décembre 2014, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
Pour rompre votre contrat, il vous suffit d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur en recommandé, en prenant en compte le délai de préavis. Désormais avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, après 1 an d'engagement.
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation, et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment à partir d'un an d'engagement. En fonction de la date de souscription (et de la reconduction tacite) d'un de ces contrats, chaque assuré peut en demander sa résiliation.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles.
Un assuré peut résilier au minimum tous les ans son contrat d'assurance prévoyance, à la date anniversaire de signature. Il doit pour cela respecter un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance.
Votée le 13 février dernier, la loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle devrait aussi améliorer leur pouvoir d'achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs.
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
Le délai de préavis est réduit de trois mois à un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, par exemple lorsque le logement est très bruyant ou lorsque le locataire n'est plus en état de monter les étages.
La loi Hamon vise à simplifier les modalités de résiliation du contrat d'assurance. Cette loi donne au souscripteur le pouvoir de mettre fin à tout moment à son contrat, dès lors qu'il a plus de douze mois d'ancienneté.
Cette loi permet une résiliation de son contrat d'assurance sans frais ni pénalité. De plus, il suffit à l'assuré de souscrire un contrat auprès d'une autre compagnie d'assurances pour que cette dernière se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancienne assurance.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
La loi Chatel concerne les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année, les contrats qui assurent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et les assurances non vie.
La loi Chatel permet de résilier votre contrat de la façon suivante. A réception de votre avis d'échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation du contrat à son échéance. Cette demande doit se faire avec un courrier recommandé avec accusé de réception.
Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
La loi Hamon a remplacé par des amendes administratives certaines sanctions pénales concernant la protection des consommateurs ou les relations commerciales entre professionnels. Une amende administrative peut également être prononcée en cas de non-respect des injonctions prononcées par les agents de la DGCCRF.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
En effet, votre mutuelle peut refuser votre résiliation avant échéance si vous aviez la possibilité d'en être dispensé. En d'autres termes, si vous avez choisi de ne pas être dispensé de l'adhésion au contrat collectif alors que vous auriez pu : l'adhésion est considérée comme volontaire et non imposée.
Il vous suffit d'écrire une lettre dans laquelle vous dites vouloir mettre fin au contrat qui vous lie à une société. Vérifiez cependant l'éventuel délai de résiliation à respecter, qui doit être mentionné dans votre contrat. C'est uniquement à la fin de cette période que l'abonnement prendra fin.
Dans la majorité des cas, il est possible de passer par la résiliation automatique lors d'un changement d'opérateur : votre futur opérateur s'occupera pour vous des démarches de résiliation lorsque vous lui communiquez votre identifiant RIO, que l'on obtient en appelant le 3179.