C'était le cas des actes uniformes de 1997 qui avaient été publiés au journal officiel de l'OHADA le 1er octobre 1997 et qui fixaient leur date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
Créée en 1998 à l'initiative du Juge Kéba Mbaye, ancien Premier Vice-Président de la Cour Internationale de Justice de la Haye, père fondateur de la réforme OHADA, l'association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a pour objet, dans un cadre strictement bénévole, d'œuvrer à la mobilisation des ...
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
Missions de l'OHADA
Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique.
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Le Professeur Sibidi Emmanuel Darankoum du Burkina Faso a été désigné comme Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) pour un mandat de quatre ans, a annoncé jeudi le gouvernement burkinabè.
Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Du point de vue de l'OHADA, un système comptable diffère d'un plan comptable en ce sens qu'il intègre les dispositifs juridiques des entreprises. Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998.
Une règle commune suppose un droit commun, ce que le droit OHADA est. S'agissant du droit dérivé OHADA, il est composé des normes suivantes : les règlements, les décisions et les Actes uniformes. La procédure d'élaboration des règlements et décisions se distingue des actes uniformes.
Originellement, le modèle d'intégration juridique de l'OHADA est tout simple : une organisation inter-étatique est créée pour objectif de secréter, pour les Etats parties à son espace, un droit uniforme des activités économiques. L'OHADA n'est qu'un outil technique .
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
L'expérience du processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA inspirera l'Organisation pour la gestion des procédures d'adhésion à venir. Le principal avantage comparatif du droit de l'OHADA qu'est la sécurité juridique se trouve renforcé par son insertion en RDC.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
L'OHADA a déjà élaboré et mis en vigueur 10 Actes uniformes qui couvrent divers domaines de la vie économique : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de ...
L'immatriculation est l'étape finale du processus de création d'entreprise. Il s'agit d'une formalité légale obligatoire à laquelle sont confrontés tous les types d'entreprises. Au final, elle permet de lui donner naissance. Une entreprise immatriculée existe officiellement et est reconnue en tant que tel.
Centre national du registre de commerce (c.n.r.c)
Article 11: Les delais de traitement des declarations d'activite et des 'demandes d'immatriculation au RCCM sont fixes comme suit: 6 heures pour la declaration d'activite de l'entreprenant ; • 24 heures pour l'immatriculation d'une personne physique; • 72 heures pour l'immatriculation d'une personne morale.
L'AUSCGIE est l'un des neuf accords cadres actuellement en vigueur, pris pour l'adoption de règles communes prévues par le Traité OHADA.
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Les obligations du commerçant sont l'ensemble des règles et conditions soumises au commerçant, qui peut être une personne physique ou une société commerciale. Face à cette définition et conception des obligations du commerçant, le sujet pose le problème des devoirs du commerçant.
Le RCCM est organisé par les dispositions des articles 36 à 43 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Il est tenu au niveau de trois échelons (Art. 36 AUDCG):
Selon la conception subjective, la qualité de l'auteur de l'acte permet de qualifier l'acte lui-même. Ainsi, les actes accomplis par un commerçant sont des actes de commerce, même si ces actes sont isolés les uns des autres.