La cour d'appel n'est pas compétente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Leurs appels sont jugés par les cours administratives d'appel. Elle n'est pas compétente non plus pour les appels des décisions des cours d'assises qui sont jugées par une autre cour d'assises.
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
À partir de l'audience d'introduction en appel, la procédure se poursuit comme elle s'est déroulée en première instance, c'est-à-dire pendant la 1ère procédure. Vous et votre adversaire allez mettre l'affaire en état, en échangeant pièces et conclusions, éventuellement selon un calendrier que vous aurez fixé.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un délit alors que la Cour d 'Assises est compétente pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un crime.
la victime partie civile ou son avocat sont entendus ; l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ; l'avocat de l'accusé plaide.
Le Président fait, en premier lieu, un rappel synthétique des faits et de la procédure. 2. A l'issue, les témoins, les experts l'accusé et les parties civiles seront entendus puis interrogés par la cour, mais également par l'avocat général ainsi que par les avocats des parties.
Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
La cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d'appel réexamine alors l'affaire.
L'appel n'a pas d'effet suspensif . Toutefois, le juge d'appel peut, à la demande de l'une des parties, suspendre l'exécution de la décision contestée. Une telle suspension ne peut être prononcée que lorsque des « motifs graves » le requièrent.
Déclaration et jugement:
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt. Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.
Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste. Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Lors d'une session d'assises, les présidents tirent au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants sur la liste annuelle. Une fois désigné, le juré est convoqué par courrier. Les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d'un motif grave (maladie, surdité, etc.)
C'est également le juge qui reçoit la preuve des parties et qui entend leurs témoins. Il doit ensuite rendre le verdict, c'est-à-dire qu'il doit décider si l'accusé est « coupable » ou « non coupable ». Si le juge détermine que l'accusé est coupable, il doit ensuite déterminer la peine que l'accusé doit recevoir.
La cour d'assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l'assassinat ou la tentative d'assassinat, la prise d'otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Recours. La décision rendue par la Cour d'appel est susceptible de pourvoi en cassation. Les parties disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour d'appel. À l'exportation du délai, la décision devient définitive.
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendu en "premier et dernier ressort". ce type de jugement est rendu pour les petits litiges (tranchés, par exemple, par le juge de proximité), et les affaires relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat.
L'appel permet de juger une seconde fois un litige. Toutes les parties à un procès peuvent faire appel. En règle générale, l'appel suspend l'exécution du premier jugement. La juridiction qui rejuge une affaire après un appel est une cour d'appel.
Que juge-t-on. Que juge-t-on aux Assises ? Devant la Cour d'Assises, sont jugées les affaires pénales les plus graves, que la loi qualifie de "crimes". Il ne faut pas se méprendre sur le terme juridique de "crime", qui n'est pas uniquement le fait de donner la mort à autrui.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
La cour d'assises a pour objet de juger des majeurs ou des mineurs de plus de 16 ans qui sont accusés d'avoir commis des crimes de droit commun, c'est-à-dire les infractions les plus graves du code pénal, passibles de plus de dix ans de prison, alors que les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels, composés ...