D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.
Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.
On note cinq grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Le statut juridique de la société
Une société dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu'elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
Choisir une structure juridique est indispensable pour permettre à votre entreprise d'exercer son activité économique de façon légale. Ce choix est simple dès lors que l'on a compris qu'il faut choisir entre deux grands types de structure : l'entreprise individuelle ou la société.
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas de certaines activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Le Statut juridique pour auto entrepreneur et micro entrepreneur : L'Entreprise Individuelle. Un auto entrepreneur et micro entrepreneur est affecté au statut juridique de l'entreprise individuelle (IE).
Il s'agit donc d'une société unipersonnelle. Ce statut nécessite donc de procéder à la création de société, il y aura donc une personnalité morale qui détient un patrimoine distinct de celui du chef d'entreprise.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Soit gérant majoritaire et ne prendre que peu de revenu :
En tant que gérant majoritaire, il ne faut prendre que dans les 4400 euros comme revenu de gérant par an (4489 euros pour l'année 2008) pour ne pas payer d'URSSAF et de cotisation de régime de retraite complémentaire.
Il existe deux grands types d'entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
On distingue donc : Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ; Les formes juridiques qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL.
La micro-entreprise permet à tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité de créer une activité cumulable avec d'autres revenus comme un salaire ou une pension de retraite.