Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
Définition de Pourvoi. L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi".
L'appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n'autorise pas l'exercice de cette voie de recours.
le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois (sauf disposition contraire) à compter de la notification de la décision attaquée; la déclaration de pourvoi se fait au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un avocat aux Conseils.
On parle alors d'appel circulaire. Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d'appel rendent des "arrêts". Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d'appels.
Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ".
Cas général. L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches. La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En résumé, toutes les parties au procès peuvent faire appel si la décision de justice ne leur convient pas. L'appel doit être effectué dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. L'affaire est alors examinée une seconde fois par la Cour d'appel.
Autrement dit, la Cour de cassation rejette le pourvoi du requérant et considère que les juges ayant rendu la décision frappée du pourvoi ont bien appliqué la loi. Ainsi, un arrêt de rejet est une décision par laquelle la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou le dit mal-fondé.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
La procédure est orale.
Les cours d'appel ont pour usage de convoquer toutes les parties. Chacune est interrogée pour donner son point de vue. Il est recommandé de prendre un avocat afin de déposer des conclusions écrites, et de remettre un dossier contenant les pièces justificatives.
Contrairement à l'opposition et à l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif. L'auteur d'un pourvoi doit indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce cette voie de recours.
Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
Le seul risque sera financier, car en cas d'échec de l'appel l'appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d'appel, voire aux frais d'avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée. On peut encore souligner une dernière particularité.
Le muezzin (arabe مؤذّن muʾaḏḏin) est le membre de la mosquée chargé de lancer l'appel à la prière, au moins cinq fois par jour, souvent depuis le sommet d'un des minarets de ladite mosquée.
En résumé, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d'appel.
Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
En effet, la Cour de cassation, est la plus haute juridiction dans l'organisation judiciaire française. Qui plus est, cette juridiction est unique. Aux termes de l'article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation a pour rôle de faire censurer la non-conformité d'un jugement aux règles de droit.