Dans le cas du bail, la différence majeure concerne sa durée. Pour une location dite vide, la durée du bail est fixée à 3 ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée s'élève jusqu'à 6 ans. Si vous louez un bien meublé, le bail est conclu pour un an, renouvelable tous les ans.
Le contrat de location à durée déterminée, également connu sous le nom de bail à terme fixe, est l'un des types de contrats de location les plus courants. Il repose sur un accord entre le propriétaire et le locataire pour une période prédéfinie.
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
1. Un contrat de location est un contrat juridiquement contraignant entre un propriétaire et un locataire qui décrit les termes et conditions de location d'une propriété. Il constitue un document crucial qui protège les droits et les responsabilités des deux parties impliquées dans le processus de location.
Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties.
La date de prise d'effet du contrat et la durée du bail (la durée varie selon que le logement est loué meublé ou non meublé. Elle est d'1 an dans le 1er cas, 9 mois si la location est consentie à un étudiant. Elle est de 3 ans dans le second cas).
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
La nature du contrat de bail de location
Le contenu du contrat de location est par nature un contrat de mise à disposition. Ce principe est établi par l'article 1709 du Code civil. La mise à disposition signifie que la jouissance du bien immobilier est accordée au preneur.
La signature du bail doit intervenir à un moment bien précis : avant l'état des lieux d'entrée. Cela peut être le même jour ou bien avant.
Ce contrat de location, aussi appelé bail, a pour intérêt de fixer certaines règles relatives à l'occupation du logement par le locataire.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé. Vous pouvez également le remettre en main propre à votre bailleur contre émargement ou récépissé.
Le contrat de location définit clairement les obligations des deux parties signataires : le bailleur et le locataire.
La reprise de bien immobilier
Vous pouvez choisir de ne pas renouveler le bail afin de récupérer votre logement pour y habiter ou pour loger des membres de votre famille. On appelle cela le « congé pour reprise ».
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Renouvellement du bail dans les mêmes conditions
Le propriétaire ne fait aucune démarche. Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).
À l'arrivée de l'échéance contractuelle, le bail ne se renouvelle pas automatiquement, il faudra qu'il y ait délivrance obligatoire d'un acte, (le congé ou une demande de renouvellement) pour que le bail prenne fin, et que soit mis en œuvre le renouvellement du bail commercial.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.