On parle d'excès de vitesse lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée. On parle de vitesse excessive quand vous roulez trop vite par rapport à un environnement dangereux sans toutefois avoir dépassé les limitations de vitesse.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela est tout à fait légal ! Le Code de la route le précise, le radar n'est pas le seul moyen légal de prouver un excès de vitesse. Les forces de l'ordre peuvent verbaliser un conducteur sur simple constatation visuelle.
L'impossible infraction relevée à la volée
En conséquence, si vous recevez la contravention chez vous pour vitesse excessive eu égard aux circonstances, vous pouvez la contester. Pour cela, adressez un courrier à l'Officier du Ministère Public (OMP).
Excès de vitesse : amende et nombre de points retirés. Attention : en cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule…
Les « petits » excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, sont aujourd'hui sanctionnés d'une réduction d'un point sur le permis de conduire et d'une amende forfaitaire allant de 68 à 135 €.
L'infraction excès de vitesse entre 20 et 29 km/h en agglomération est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et d'un retrait de 2 points sur le permis de conduire. Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h en agglomération est sanctionné par le retrait de 3 points et d'une amende de 135 euros.
Il peut soit faire une contestation totalement dématérialisée, c'est-à-dire en ligne sur le site de ANTAI ou bien le faire par voie postale au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi vous faire guider pour contester en ligne votre amende.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Si vous voulez contester, payez la consignation
Toutefois, il faut savoir que le déclenchement de la procédure de contestation vous fait perdre le droit de bénéficier d'une minoration de l'amende. Aussi, votre consignation vous est intégralement retournée si vous obtenez gain de cause après la contestation de l'amende.
Un dépassement de vitesse compris entre 40 et 49 km/h vous expose à la perte de 4 points et à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Vous risquez aussi la suspension de votre permis de conduire. La procédure varie si vous avez été interpellé ou flashé par un radar.
Échapper à une perte de points après avoir été flashé est légalement possible si l'on se conforme tout simplement aux textes. En l'absence d'interpellation, la procédure suite à un excès de vitesse constaté par un radar automatique prévoit que le titulaire de la carte grise reçoive l'avis de contravention.
L'usager a la possibilité de contester la contravention s'il estime que l'acte qui lui est reproché n'est pas fondé ou s'il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire. La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d'échapper au paiement de l'amende qui s'y rapporte.
Vous avez un délai de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour faire votre demande par courrier. Vous devez adresser le courrier à l'officier du ministère public, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l'avis de contravention.
Afin de requérir la remise gracieuse d'une amende majorée, l'intéressé doit adresser un courrier auprès de l'autorité compétente (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.
Oui, le fait de contester un PV vous permet de protéger votre droit de conduire. En effet, la contestation permet d'éviter la perte de point(s) immédiate liée à votre infraction. Effectivement, vous perdrez des points si vous payez le PV.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
La réponse est oui. Selon Étienne Lejeune, avocat en droit routier, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement est tout-à-fait susceptible de recevoir un PV à la volée et ce, même s'il est encore dans l'habitacle de son véhicule.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang. Conduite en état d'ivresse manifeste. Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Vous devez faire un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire, par recommandé, dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'invalidation. ⇒ Sans réponse après deux mois, le refus est implicite. La seule solution : saisir le tribunal administratif avec recours obligatoire à un avocat.
Retrait de points quand une autre personne conduit
Lorsque le conducteur d'un véhicule souhaite contester un retrait de points, il doit en indiquer la raison. Les raisons admissibles sont énoncées sur le formulaire de recours envoyé conjointement à l'avis de contravention.
Le retrait de points : une sanction administrative
Cette sanction peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu'à quinze mois. Attention, cette action n'est pas soumise au délai de prescription, qui est, par exemple, d'un an en matière de contravention.