La différence majeure du statut d'artisan avec celui de commerçant réside dans le fait que lors de la création de ladite entreprise, l'artisan doit obligatoirement s'inscrire au niveau du Répertoire des Métiers ou RM.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire. Exemple : Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
Les activités commerciales sont définis par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. Les entreprises commerciales sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d'achat pour revente ou encore, de location de services. Les commerçants doivent être inscrits au Registre du commerce. L'artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise.
I) Les artisans
Traditionnellement les artisans ne sont pas des commerçants, ils ne relèvent pas du code de commerce. Ils sont toutefois régis par des textes qui au fil du temps ont rapproché leur statut des commerçants.
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
57 Le droit commercial régit trois grands groupes d'activités : le négoce ou, selon une terminologie plus actuelle, la distribution ; les activités de transformation, c'est-à-dire l'industrie ; et enfin les services.
Un commercial est un salarié qui a pour mission la vente dans une entreprise alors qu'un commerçant est "à son compte", il travaille dans son propre magasin de vente au détail.
Un artisan est un chef d'entreprise qui investit sur son savoir-faire. Son statut est juridiquement défini. Un artisan doit : Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat.
Un artisan est une personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L'agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ.
Qu'est-ce qu'une entreprise artisanale ? C'est une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste d'activités établie par décret en Conseil d'Etat.
Une personne pratique une activité commerciale lorsqu'elle entreprend des actes de commerce. L'acte doit d'abord avoir été accompli dans l'esprit de la spéculation. Le commerçant veut tirer des bénéfices, qu'ils soient directs ou indirects.
C'est une activité professionnelle qui engage un prestataire (l'autoentrepreneur) qui effectue un service et un client qui le reçoit. Les prestations de services commerciales sont imposées dans la catégorie des BIC et les prestations de service libérales sont imposées dans les BNC.
La loi du 5 juillet 1996 définit comme activité artisanale, un métier exercé : par une personne physique (l'artisan) ou morale (entreprise artisanale constituée sous forme d'une société) qui n'emploie pas plus de 10 salariés. et faisant partie d'une liste précise définie par décret.
Sont en principe considérées comme des professions libérales, les professions suivantes: avocat - conseiller juridique, notaire, huissier de justice. médecin, médecin spécialiste, dentiste, laboratoire médical, transport de malades, paramédical. kinésithérapeute, physiothérapeute, vétérinaire, pharmacien.
— Les entreprises artisanales peuvent être divisées en trois catégories : 1) Artisanat de production; 2) Artisanat d'art; 3) Artisanat de service.
En principe, l'artisan exerce une activité civile. Mais un artisan peut également être commerçant s'il accomplit des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle.
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire P0 CM micro-entrepreneur que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au centre de formalités des entreprises de votre chambre de métiers et de l'artisanat.
Les activités artisanales officiellement reconnues en tant que telles font partie des secteurs d'activité liés à alimentation, au bâtiment, à la fabrication et aux services . Ainsi, les activités de taxi, de coiffeur, de plombier, de bijoutier ou encore de maçon sont des exemples d'artisanat reconnu.
– les caractéristiques commerciales : les tarifs, dégressifs et promotions, les modes et délais de paiement, de livraison, de distribution, de diffusion, les procédures, le conditionnement, la formation éventuelle pour s'approprier le produit ou service, les garanties, des exemples de clients fidèles, le service après- ...
Aujourd'hui, on distingue 3 formes de commerce principales : le commerce intégré ou succursaliste, le commerce indépendant « isolé » ainsi que le commerce indépendant organisé (tel que le Commerce Coopératif et Associé).
Si vous bénéficiez du double statut, c'est à dire d'un cumul d'activité, le statut juridique de l'artisan sera applicable pour la partie artisanale de son activité, tandis que le statut juridique commerçant sera applicable à sa part d'activité commerciale.
Définition et fonctionnement d'une entreprise commerciale
Comme son nom l'indique, une entreprise commerciale exerce une activité de nature commerciale, ce qui limite bien moins que l'entreprise industrielle les secteurs dans lesquels elle peut intervenir.