Le statut de la SARL est à privilégier dans le cas où les investissements de départ sont importants (nécessitant un endettement). La micro-entreprise est un « régime fiscal » et non un statut. Le « statut » est un terme qui s'applique à l'entreprise individuelle.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise. La société ne doit toutefois pas avoir opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, est un des statuts les plus répandus. Il y a trois charges fiscales différentes en SARL : l'impôts sur les sociétés, l'impôts sur le revenu et la TVA. Il exsite également des charges sociales et patronales en lien avec les salaires que la SARL verse à ses employés.
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.
Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale.
Ses principaux avantages
Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 176 200 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
la SARL doit avoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ; la SARL doit comporter moins de 50 salariés ; ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.
En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.
En SASU, le président (dirigeant) a le statut de salarié : il se verse un salaire chaque mois.
En bref, pour créer votre SARL Unipersonnelle, vous devez passer par 3 grandes étapes : Rédiger vos statuts, Publier un avis de constitution de votre entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL), Obtenir votre immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
L'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage. Sachez qu'il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d'arrêter votre activité : l'ATI ou allocation des travailleurs indépendants.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
La direction est assurée par une gérance qui peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques non frappés d'incapacité (un mineur émancipé peut être gérant) ou de déchéance. Le ou les gérants ne doivent pas être frappés d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.
Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société. Le gérant d'une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions.
Une SARL est une société à responsabilité limitée, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La responsabilité des associés est donc limitée aux apports qu'ils effectuent dans le capital de cette société.