La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire et jusqu'à tout changement de situation du propriétaire du véhicule. Ainsi, tant que les informations contenues sur la carte grise sont correctes, elle demeure valable.
Combien de temps pour faire une carte grise ? La législation française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour le certificat d'immatriculation de votre voiture. Comme nous vous l'avons indiqué un peu plus haut, quelle que soit votre démarche d'immatriculation, le délai pour faire une carte grise est identique.
Comment puis-je savoir où en est ma carte grise ? Vous pouvez suivre la production de votre titre sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés dans l'onglet « où en est ma carte grise ». Pour accéder à ce service, vous devez vous munir de votre numéro de plaque d'immatriculation.
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Il faut avant tout savoir que le nouveau propriétaire d'un véhicule dispose de 15 jours après la conclusion de la transaction pour procéder à l'immatriculation de sa nouvelle acquisition et donc pour effectuer les démarches lui permettant d'obtenir son certificat d'immatriculation.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
1- PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34 €. 2- PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes, la taxe est de 127 €. 3- PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, la taxe est de 189 €.
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende. Le titulaire de la carte grise peut s'adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
Faire sa carte grise en retard
L'article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d'achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Je ne suis pas allé chercher ma carte grise à la poste, comment la récupérer ? Vous n'avez rien à faire. Votre titre va vous être envoyé de nouveau. Vous devez contacter l'ANTS via le formulaire de contact pour effectuer une demande de renvoi de votre titre.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Vous devez demander une nouvelle carte grise. Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l'accusé d'enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L'original de l'avis de contravention doit également être joint.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
Le dossier pour l'échange de la carte grise doit contenir : – Une demande établie sur un imprimé spécial (selon le mode d'achat) dûment renseigné et signé par le propriétaire du véhicule. – Les documents justificatifs de la résidence. – L'original de la carte grise.
- Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
La demande de duplicata de carte grise n'est pas gratuite, mais son tarif est réduit comparé à une demande de carte grise classique. En effet, depuis 2021, il ne prend plus en compte le montant de la taxe régionale.