Ce droit dure sans limitation de temps. L'utilisateur qui ne dispose pas de l'auto- risation de l'auteur ou du titulaire des droits d'auteur1 pour utiliser une œuvre commet un acte de contrefaçon.
Pour quelle durée ? Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion. Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.
Concrètement, il ne s'applique pas si l'image ou la vidéo est utilisée pour une publicité ou à des fins directement commerciales. En d'autres termes, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la publicité, ou de la commercialisation.
Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
La Cour d'appel de Versailles a également rappelé qu'une photographie est en principe libre de droits. Il n'en va autrement que si cette photographie est originale, c'est-à-dire lorsqu'elle résulte de choix libres et créatifs de son auteur témoignant de l'empreinte de sa personnalité.
Il y a Google Image qui vous aide à déterminer si une image est protégée par des droits d'auteur ou des éléments de communication créatifs. Vous devez aller sur la page images.google.fr et cliquer sur l'icône de l'appareil photo.
Creative Commons
L'image est dans le domaine public et son auteur renonce à ses droits. Elle est utilisable et modifiable sans qu'aucune mention ne soit demandée. L'image peut être utilisée sans restriction (modification, diffusion, reproduction) mais l'auteur doit être mentionné.
Règle générale. Le droit d'auteur a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Au terme de cette durée, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l'autorisation des titulaires de droit d'auteur.
La captation et la diffusion de l'image physique des personnes sondées et de leur voix nécessitent leur consentement implicite ou exprès. Bien qu'un consentement écrit soit préférable afin d'éviter toute ambiguïté, un consentement oral peut suffire.
Selon les tribunaux, « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. [1] » Le droit à l'image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image.
L'exploitation de l'image d'une personne majeure
Si l'image est prise dans un lieu public, l'autorisation est obligatoire si vous êtes isolé et reconnaissable ; Si l'image est prise dans un lieu privé, l'autorisation est obligatoire seulement si vous êtes reconnaissable.
Je soussigné(e) : Demeurant : Autorise ................….......................... à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies me représentant, réalisées le .....................
Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l'image d'une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.)
Le caractère privé de la communication
Bref, s'il ne s'agit pas de communication privée, la personne peut enregistrer son interlocuteur sans avoir à lui mentionner, en autant que l'enregistrement ne constitue pas une intrusion dans sa vie privée.
En effet, l'utilisation de l'image d'une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d'utiliser l'image d'une personne. Le droit à l'image bénéficie d'une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée.
La durée de conservation des images issues d'une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être proportionnée et correspondre à l'objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Cette durée ne doit pas dépasser 1 mois.
la copie à des fins privées ; la photographie d'une œuvre exposée en public pour son usage privé ; le prêt d'un livre, un CD, un DVD, une BD, à un ami ; la revente d'une œuvre (et non pas une copie).
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
En droit français, le droit d'auteur s'applique dès la création d'une oeuvre de l'esprit et les images sont comprises dans cette notion. De ce fait, n'importe quelle image trouvée sur internet appartient à son auteur sans qu'aucun dépôt de celle-ci ne soit nécessaire.
Et oui, c'est possible ! Lorsque vous faites une recherche google image, il suffit de filtrer les images en cliquant sur outils puis droits d'usages et filtrer en fonction de l'utilisation de l'image.
Piège dans l'utilisation des images et autres médias non libres de droits. Si une œuvre n'est pas clairement indiquée par l'auteur comme « libre de droit », l'auteur peut se retourner contre vous pour une utilisation non autorisée de son œuvre. Cela peut constituer une « infraction au droit d'auteur ».
Qu'est-ce qu'une image libre de droits ? Certaines photos sont protégées par des droits d'auteur (et donc payantes), et d'autres possèdent une licence spécifique qui permet la libre (et donc gratuite) utilisation de ces photos.
Un autre moyen de s'assurer de la protection de son droit d'auteur est le dépôt de l'œuvre auprès soit d'un huissier ou encore d'un notaire, ce moyen est sans aucun doute le moyen le plus sûr, puisque d'une part il n'impose pas de limite quant au volume de l'œuvre, et d'autre part il constitue une preuve irréfutable ...
Le droit d'une personne sur son image est protégé. Le code civil et le code pénal garantissent à chacun son droit à l'intimité et au respect de sa dignité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.