Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes. Il peut aussi prendre fin notamment : Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés.
Pour conclure, le délégué du personnel a un rôle central au sein de l'entreprise puisqu'il est le représentant élu des salariés auprès de la direction. L'employeur doit lui permettre de mener à bien ses fonctions. A la différence du délégué syndical, il n'a pas de droit de revendication.
Les élections des délégués du personnel se font au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux.
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l'employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)
Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise : 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.
ne pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (par exemple, la sœur de l'épouse) de l'employeur.
Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct. Réunir 11 salariés : L'établissement doit regrouper au moins 11 salariés pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes. Etre un établissement distinct.
le salarié élu peut démissionner à tout moment du syndicat qui lui a permis d'être élu sur une liste syndicale, tout en conservant son mandat électif, le salarié peut rejoindre un autre syndicat ou reprendre son indépendance sans incidence sur son mandat électif jusqu'à son terme.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Le mandat de délégué syndical est révocable à tout moment. Il suffit à l'organisation syndicale de notifier à l'employeur cette révocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Au terme des dispositions de l'article travail 423-17 du code du travail, le délégué du personnel titulaire est remplacé dans la mesure du possible par un délégué suppléant et en cas d'impossibilité, il peut être remplacé par un candidat non élu étant précisé que la priorité est donnée à l'appartenance syndicale.
Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct. Réunir 11 salariés : L'établissement doit regrouper au moins 11 salariés pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes. Etre un établissement distinct.
Il peut être candidat pour devenir délégué du personnel (DP), élu du comité d'entreprise (CE), membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué syndical. Les cadres élus siègent dans le deuxième collège pour les DP et dans le troisième collège pour les représentants du CE.
Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l'entreprise : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
La rémunération des heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient, à l'instar des anciennes instances représentatives du personnel, d'une présomption de bonne utilisation de leur crédit d'heures de délégation. Ce temps doit être payé par l'employeur à échéance normale.
L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail. Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail. Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Un salarié est dit protégé parce que son employeur doit demander une autorisation à l'inspection du travail pour engager une procédure de licenciement. Dans le cas d'un salarié non-protégé, l'employeur doit donner un motif au licenciement, qui peut être contesté par le salarié auprès des Prud'hommes.
En tant que représentant du personnel, un salarié peut vous demander de l'assister pendant son entretien préalable à sanction ou à licenciement.