La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions.
Une durée de trois ans pour les résidences principales
Le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois années, c'est la loi qui l'impose (article 10 de la loi de 1989). Vous ne pouvez donc pas imposer une durée inférieure à votre locataire, même s'il l'accepte au moment où il signe le bail.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
La lettre de préavis de logement HLM doit préciser la raison du départ car celle-ci influence le délai de préavis légal à respecter. Vous pouvez faire part de votre demande de quitter le logement HLM via un courrier recommandé avec accusé de réception, via acte d'huissier ou via une lettre remise en main propre.
Pour la location d'un logement meublé, la durée du bail doit être d'un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal. En revanche, dans le cas d'une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans.
Lorsque le logement constitue sa résidence principale, la durée du bail du locataire est fixée par la loi et dépend du type de location dont il s'agit : location vide ou, au contraire, meublée.
Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales. Bail saisonnier ou location de vacance : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d'activité du locataire. Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
Il est interdit de rompre un bail de 3 ans pour le propriétaire qui est tenu d'attendre la fin du bail de location pour donner congé au locataire.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit les rapports entre les locataires et les bailleurs. L'article 12 prévoit que le locataire peut « résilier le contrat de location à tout moment », à condition de respecter un préavis dont le délai légal est fixé à 3 mois.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit donc justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
La durée du bail
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
La tacite reconduction d'un contrat de bail signifie que le bail est renouvelé automatiquement à son terme, et ce dans le respect des conditions et de la durée préalablement fixées. Toutefois, un bail peut ne pas être reconduit automatiquement.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Quel est le délai de préavis ? Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Location saisonnière : des règles moins strictes
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu'une fois.
Pour éviter le paiement des loyers, vous pouvez remettre les clés du logement à votre bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier peut continuer à lui demander le versement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation. “La remise des clés est juridiquement une étape importante.
Toutefois, voici une liste de circonstances ou le préavis fixé à trois mois pour une location vide peut être réduit à un mois : Obtention de son premier emploi. Suite à une mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale. Suite à une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
Résilier le bail. Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.