La personne peut être retenue 24 heures maximum. La révocation du contrôle judiciaire permet de demander la détention provisoire de la personne.
La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.
Le juge peut aussi soumettre le mis en examen à un contrôle judiciaire socio-éducatif, la personne doit donc se rendre devant la personne désignée par le juge. Dans le cas particulier du toxicomane et de l'alcoolisme : Obligation de se soumettre à une cure de désintoxication. Obligation de faire des tests de dépistage.
Lorsqu'une personne est mise en examen, le juge d'instruction, ou le juge des libertés et de la détention, peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire.
Le verdict
Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c'est-à-dire qu'il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Si vous avez besoin de quitter le territoire, les démarches se corsent puisqu'il faut demander l'avis du procureur de la République. Pour ce faire, il faudra faire votre demande auprès du juge d'instruction qui suit l'affaire ou auprès du juge des libertés et de la détention (la demande se fait par écrit).
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Une commission rogatoire est, dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'acte par lequel un juge d'instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu'il réalise certains actes ou d'instruction à sa place et en son nom.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an. Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen : Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle.
− Liberté provisoire. Liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l'instruction de son affaire ne nécessite pas la détention.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d'octroi du bracelet électronique. La parole est donnée à l'avocat pour ses observations sur le projet présenté par son client et la personne détenue a la parole en dernier.
Comment obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire ? L'IST doit être demandée au juge aux affaires familiales par l'un des parents. Cette demande peut être formulée soit au cours d'une procédure de divorce ou de séparation, soit de façon indépendante.
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations. Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision d'IST.
Pour gagner son procès en justice, il faut s'en donner les moyens. Il est essentiel de : prendre les services d'un avocat (spécialisé dans le problème qui vous préoccupe : famille, divorce, entreprise, médical, …) faire appel aux services d'un détective privé.
Les avocats des deux parties présentent leurs conclusions, soit uniquement à l'écrit, soit à l'écrit développé à l'oral. Le juge, afin de compléter les débats, peut faire appel à des experts ou demander un constat. Le juge peut également tenter une conciliation entre les parties.