De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
Selon l'article R. 417-12 du Code de la route, la durée maximale de stationnement sur la voie publique ou ses dépendances est de 7 jours sauf si la municipalité a pris un arrêté pour fixer une durée inférieure.
A la suite de votre signalement, la Police Municipale établit 2 relevés du véhicule, espacés de plus de 7 jours, afin de caractériser l'infraction et de manière concomitante procède à la mise en fourrière.
Parking public : plusieurs règles à respecter
Donc, si vous ne voyez pas de logo indiquant une durée de stationnement limité, c'est que vous pouvez laisser votre véhicule une semaine à la même place sans problème.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Ou signaler un véhicule qui ne bouge pas ? Si le propriétaire de la voiture n'enlève pas le véhicule dans ce délai, vous devez appeler la police et lui donner le numéro d'immatriculation du véhicule. Elle contactera alors l'entreprise de remorquage de votre municipalité pour enlever le véhicule.
Dans la plupart des cas, pour faire retirer un véhicule d'un emplacement, c'est la fourrière automobile qui s'en occupera. Vous pouvez aussi demander à faire retirer un VHU par exemple.
Aucune règle n'interdit explicitement de stationner devant l'habitation de son voisin.
L'interdiction de se garer devant une entrée carrossable s'applique également à votre propre domicile. La jurisprudence a confirmé cette règle en précisant qu'elle s'applique même lorsque vous êtes le seul à utiliser cet accès exclusif.
Oui, si la voiture en question bloque votre accès ou pose un problème de sécurité, vous pouvez appeler la fourrière.
Qui appeler en cas de stationnement gênant ? En cas de stationnement gênant, il est possible de faire appel à l'autorité pour que le véhicule soit éventuellement déplacé. Pour ce faire, il suffit d'appeler la police au 17, de spécifier l'adresse et la plaque d'immatriculation du véhicule en question.
Et son article 16 s'aligne désormais sur les prescriptions de l'article R417-12 du Code de la route : "Il est interdit de laisser stationner de façon ininterrompue un véhicule en un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours sous peine des amendes prévues pour la répression du ...
Vous connaissez le propriétaire du véhicule
Passé ce délai et sans réaction de la part du propriétaire, vous pouvez alors contacter la police municipale ou la gendarmerie, qui entamera les démarches nécessaires pour faire partir la voiture à la fourrière.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante : l'arrêt ou le stationnement à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
La durée limitée pour le stationnement est en général indiquée sur un panneau ou panonceaux, comme expliqué précédemment. Ce panneau indique le stationnement à durée limitée avec contrôle par disque. Le conducteur doit indiquer sur le disque l'heure à laquelle son stationnement a débuté.
Il est tout à fait possible de se garer devant le domicile d'un voisin dès lors que ce n'est pas devant son portail. Votre voisin peut parfaitement se garer devant vos fenêtres ou devant votre porte d'entrée, dès lors que son stationnement n'est pas considéré comme gênant, très gênant, abusif ou dangereux par la loi.
Stationner son véhicule devant une porte de garage est donc considéré comme étant gênant puisque l'accès des riverains et des secours risque d'être empêché.
Solliciter les autorités de police : elles sont habilitées à verbaliser un propriétaire et à exiger l'enlèvement du véhicule ; Demander à la mairie d'installer une signalétique interdisant le stationnement de tout véhicule.
Rien n'interdit le voisin de se garer devant chez vous. En revanche, vous pouvez trouver un soutien du côté du Code de la route qui encadre le stationnement sur la voie publique. Les articles R. 417-10 et article R.
Il existe plusieurs manières de bloquer une place de parking, notamment dans les gares ou pour le long terme. La plupart du temps, il suffit d'utiliser un véhicule léger comme une moto ou un scooter, et de le garer en travers de l'entrée du parking.
sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteurs et cyclomoteurs ». En clair, le stationnement d'une voiture sur un trottoir est strictement interdit par la législation française et représente une infraction au Code de la route.
Un véhicule en stationnement sur un trottoir risque une contravention de 2ème classe, car c'est une action considérée comme une infraction.
La Préfecture de Police intervient pour :
Vous pouvez contacter la préfecture de police par téléphone au 34 30.
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Ensuite il faut faire une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Stationnement gênant : Sur un emplacement réservé : taxi, bus... , sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule, sur un pont, dans un passage souterrain,dans un tunnel, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue, devant l'entrée carrossable d'un immeuble, devant une borne de ...