Dans le cas de la contestation d'un prélèvement SEPA autorisé, c'est-à-dire pour lequel vous avez signé un mandat de prélèvement, vous pouvez le contester auprès de votre prestataire de services de paiement (votre banque) dans un délai de huit semaines après le débit de votre compte.
Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Si un prélèvement a été effectué sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou de manière frauduleuse, vous avez le droit de contester ce prélèvement auprès de votre banque. Pour cela : Contactez rapidement votre banque pour signaler cette opération. La banque examinera ensuite votre requête.
Après avoir fait opposition à un prélèvement, votre banque bloquera le prélèvement en question et vous ne serez pas débité de la somme correspondante. Si l'opposition est justifiée, vous ne serez pas facturé de frais d'incident de paiement.
Pour être sûr qu'un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d'opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d'émetteur, montant, date).
Pour cela, vous devez faire opposition sur votre carte bancaire en appelant rapidement le serveur interbancaire ou un numéro dédié communiqué par votre banque. Après une demande d'opposition, votre carte n'est plus valide. Aucune dépense ne peut être effectuée.
Vous pouvez alors faire opposition en appelant votre conseiller, en vous rendant en agence ou plus simplement depuis l'application de votre banque, si celle-ci le propose. C'est votre banque qui vous remboursera du montant intégral. Vous pouvez donc également bloquer les prélèvements futurs du créancier en question.
Vous pouvez signaler l'opération frauduleuse sur la plateforme Perceval, accessible via France Connect. C'est un site gouvernemental, destiné à gérer la cybercriminalité liée à la carte bancaire.
Vous avez un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte pour entreprendre cette démarche auprès de votre banque (art. L133-25 du Code monétaire et financier). Faites-le de préférence par lettre recommandée avec AR. Expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez ce prélèvement.
Opposition et révocation de prélèvement : l'opposition permet de bloquer un prélèvement, tandis que la révocation annule l'autorisation de prélèvement.
En principe, c'est le créancier qui fournit le mandat SEPA au débiteur. Ce dernier doit le compléter le signer avant de le retourner au créancier.
Une fois que vous avez connaissance du débit posant problème, il convient de déposer plainte si cela relève du délit (fraude à la carte bancaire, abus de confiance ou escroquerie par exemple), puis d'adresser une lettre pour contester une opération bancaire à votre banque.
Vous avez jusqu'à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude à la carte bancaire. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque. Si des dépenses ont été effectuées avant l'opposition, vous pouvez porter plainte.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Selon l'article 2004 du Code civil, vous pouvez demander cette annulation à tout moment et elle ne devrait rien vous coûter, si ce n'est l'envoi d'une lettre avec accusé de réception. Il vous faut ainsi contacter le créancier pour lui demander de cesser de prélever telle somme sur votre compte.
✅ Les motifs valables d'opposition à un chèque
perte ; vol ; utilisation frauduleuse : chèque falsifié à votre nom ; procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire du chèque.
Composez les numéros d'urgence pour faire opposition : Appel depuis la France métropolitaine, l'outre-mer et l'étranger (toutes cartes BRED) : +33 1 77 86 24 24. Pour les services carte Visa Premier : +33 1 42 77 45 45.
L'utilisateur doit contacter sa banque par lettre recommandée avec AR pour l'informer de sa volonté de faire opposition pour être remboursé par la suite des paiements dont il n'est pas à l'origine.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
Le plus souvent, le titre est adressé par lettre recommandée et doit être contesté dans un délai de deux mois. En réalité, il faut respecter un délai maximal de 30 jours pour contester le titre, si vous voulez éviter des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile.
Pour être mis en place, un mandat SEPA est nécessaire, il s'agit d'un contrat par lequel le débiteur autorise le créancier à demander le prélèvement sur un compte bancaire définis. Dans un délai minimum de 14 jours avant la première échéance, le client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement.
Le débiteur peut remplir un formulaire de mandat de prélèvement SEPA dans trois formats différents : Papier - Un mandat de prélèvement papier peut être rempli par le débiteur et retourné à l'attention du créancier.
Il existe plusieurs façons d'identifier un prélèvement SEPA. En règle générale, ce dernier peut s'identifier en consultant son relevé de compte, où figurent les informations relatives au prélèvement et qui vont permettre de le retracer : nom du créancier, montant du prélèvement, date de prélèvement.
La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.