La sentence arbitrale a donc la force probante d'un acte authentique 3088. La règle, établie depuis longtemps, prévaut tant en matière interne 3089 qu'en matière internationale 3090.
La sentence arbitrale n'a pas de plein droit la force exécutoire. Telle est la conséquence de la nature privée de la justice arbitrale. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur. L'obtention de l'exequatur de la sentence est l'affaire des parties.
Cependant, à la grande différence d'un jugement ou d'un arrêt rendu par une juridiction de l'ordre judicaire instituée par l'Etat, la sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal ou une juridiction qui est elle-même l'œuvre des parties.
L'exécution des sentences arbitrales doit se faire nécessairement en conformité des règles de droit interne. Cette exécution doit se faire en respect de son utilité première : l'efficacité de la décision rendue par le tribunal arbitral. Ce droit à la fois complexe et savant trouve son origine dans la lex mercatoria.
Un jugement obtenu à l'étranger ou une sentence arbitrale par un tribunal arbitral français vous donne raison. En l'absence d'un paiement volontaire du débiteur et pour faire exécuter l'une ou de l'autre de ces décisions, vous devrez demander l'exequatur à un juge français.
Sentence arbitrale : les effets
Toutefois, les parties peuvent décider que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur : dans ce cas, le tribunal arbitral peut statuer en équité et non pas véritablement en droit. Une fois rendue, la sentence arbitrale a autorité de la chose jugée entre les parties.
Comment exécuter la décision ? L'exécution d'une décision de justice peut être volontaire. En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision. si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure.
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'État Partie.
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
Lors du dépôt de la demande d'arbitrage, le demandeur doit payer 25 % du montant maximum des honoraires des arbitres et des frais administratifs prévus dans le barème des honoraires pour le montant en litige. Les défendeurs sont soumis à la même obligation au moment où ils déposent leurs réponses.
❖ Elle doit être formulée par écrit et reçu par le directeur général, au plus tard, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l'arbitre à l'égard de l'affaire a pris fin; ❖ L'affaire doit être terminée et la compétence de l'arbitre doit être complétée.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
Procédure d'exequatur
Pour cela, il faut demander l'exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale. Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation.
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Qu'est-ce qu'une exécution forcée ? Lorsqu'un client professionnel ne règle pas ses factures, son créancier peut recourir à l'exécution forcée. Il s'agit soit de forcer le débiteur à remplir son obligation contractuelle ou soit de faire exécuter la décision de justice rendue à son encontre.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Seul l'huissier de justice, désormais nommé Commissaire de justice (depuis le 1er juillet 2022), est habilité à procéder à l'exécution forcée d'un jugement. Ce dernier peut faire mettre en place une saisie attribution, qui permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire de la personne condamnée [5].
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
le jugement peut, d'une part, passer en force de chose jugée, lorsque qu'aucune des voies de recours qui ont pour effet d'en suspendre l'exécution (comme l'appel) n'a été exercée ; la décision peut, d'autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu'elle bénéficie de l'exécution provisoire.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits. Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n'est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer.