Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d'accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie. En termes de hauteur, la loi n'impose aucune condition particulière dans cette situation.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Mesurer la hauteur d'une haie ou d'un arbre
Pour calculer la hauteur d'une plantation mitoyenne, on part de la base, le sol, pour remonter jusqu'à la cime (le point le plus haut).
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Obliger son voisin à couper ses arbres : le cadre légal
Selon l'article 673 du Code civil, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu'une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain.
Qui doit couper les branches qui dépassent ? Les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre jardin ? Selon l'article 673 du Code civil, c'est à leur propriétaire de les couper.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de la haie placée sur son terrain. Toute destruction de haie mitoyenne doit être partielle, jusqu'à la limite de sa propriété. L'accord du voisin n'est pas exigé, mais implique de construire un mur remplaçant la haie pour délimiter les deux propriétés.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. A cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.
Pour les particuliers, il n'y a pas de loi qui empêche la taille des haies. Toutefois, la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) recommande fortement de ne pas élaguer, ni tailler les haies et les arbres dès le 15 mars. Certains arrêtés préfectoraux peuvent néanmoins interdire la taille des haies au niveau local.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Les végétaux qui font moins de 2 mètres peuvent être situés à 50 cm de la clôture de votre voisin. Par contre, les végétaux qui sont supérieurs à 2 mètres de hauteur doivent être situés à plus de 2 mètres de distance de la clôture de votre voisin.
L'article 673 du Code civil prévoit que les fruits tombés naturellement des branches du voisin appartiennent à celui sur la propriété duquel ils sont tombés. Autrement dit, tant que les fruits sont sur l'arbre, ils appartiennent à votre voisin. Vous ne pouvez donc pas les cueillir.
2/12 Pourquoi les enlever ? Certaines feuilles mortes, quand elles sont en grande quantité, peuvent recouvrir la pelouse et priver les plantes de lumière et d'oxygène. Il convient donc de les ramasser rapidement, surtout celles qui sont porteuses de maladies.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La prescription trentenaire d'un terrain en indivision, une notion juridique forte. Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.