- La largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
A la différence des chemins ruraux, l'entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3). Les chemins ruraux correspondent aux chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (4).
Quelle que soit l'utilisation de la parcelle envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carrossable sur toute sa longueur, donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Qui peut les utiliser ? Le chemin rural est utilisé par le public, puisqu'il est affecté à l'usage du public. Le chemin d'exploitation est utilisé par les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin mais il peut être utilisé par le public sauf interdiction.
La décision de créer un chemin rural est prise par délibération du conseil municipal, après enquête publique. Si cette création nécessite l'acquisition de terrains, celle-ci a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation dans les conditions de droit commun.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l'usage du public c'est-à-dire que vous êtes bien le seul à l'emprunter.
2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut, par arrêté, interdire l'accès de certaines voies dès lors que la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l'air ou bien encore la protection des espaces naturels et des paysages.
Le chemin d'exploitation est une propriété privée dans la mesure où il est créé par des particuliers sur des parcelles leur appartenant et pour leurs besoins propres. Ce n'est donc ni un chemin rural, ni un chemin communal. Ce n'est pas non plus une servitude de passage, puisqu'il ne résulte pas d'une convention.
Le chemin rural a trois critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l'usage du public, et n'est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d'un régime juridique particulier.
Droit de passage : largeur minimum
Si le chemin de passage dessert une maison, alors la largeur minimum est de 4 mètres. Cependant, si plusieurs habitations ou un immeuble se trouvent sur le fonds dominant, il faudra prévoir un passage de véhicules dans les deux sens. La largeur minimum est alors de 6 mètres.
C'est pourquoi il existe une largeur minimum d'un droit de passage. Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Chemins Privés | Définition et Règles de Circulation. Les voies privées sont des routes qui ne font pas partie du domaine public de la commune, tel que défini par le Code de la voirie routière.
I - Désaffectation pratique Pour pouvoir être vendu, le chemin doit avoir cessé, en pratique, « d'être affecté à l'usage du public ». Il est illégal de céder un chemin rural affecté à l'usage du public. Le chemin n'est pas considéré comme désaffecté à partir du moment où des riverains continuent de l'utiliser.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Il s'agit ici d'un chemin rural communal, parallèle à l'axe structurant (la D 83 à 4 voies), qui permet de desservir les parcelles cultivées, et sur lequel la circulation des véhicules à moteur est normalement réservée aux agriculteurs, dans le cadre du fruit de leur travail (préparation et récolte).
Une mairie ne peut pas s'approprier un chemin privé pour en faire une voie communale. Une commune avait intégré dans la voirie communale un chemin dont les riverains se considéraient comme propriétaires. La Cour de cassation lui a rappelé qu'elle devait d'abord être propriétaire du sol.
L'assiette d'une route est, en Europe francophone, la surface du terrain occupé par la route et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus. Au Québec, le terme est plutôt utilisé en lieu et place du mot plate-forme ou bien de assise de chaussée.
Un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires riverains et il existe même s'il n'est mentionné sur aucun titre de propriété ou plan (Cour Cas. -Civ. 3°, 2 mars 2017, n°15-24374).
Cette voie de circulation qui appartient à la Commune est accessible à tous les usagers, sauf si une réglementation particulière a été émise par voie d'affichage selon l'article L 161-1 du Code rural. Les chemins ruraux sont aliénables et prescriptibles.
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l'atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit. Étape 2 : Si c'est le cas, vérifier s'il n'a pas fait l'objet d'un déplacement ou d'une suppression officielle.
De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État. Le déplacement d'un chemin rural nécessite par conséquent d'engager une procédure d'aliénation pour le chemin initial.