LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
La loi du 27 mais 2008, précise certaines notions comme celles de discrimination directe et indirecte, du harcèlement ou de l'injonction de discriminer.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu ...
Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Contacter le numéro d'aide aux victimes 116 006 qui permet à une personne qui s'estime victime de tout type de violence, d'accident de la route ou de catastrophe naturelle d'être aidée par un professionnel dans le respect de son anonymat.
La discrimination est l'acte de défavoriser une personne sur la base d'un motif tel que le sexe, l'âge, la religion ou encore l'état de santé. Le fait de discriminer quelqu'un est illégal et pénalement répréhensible. La discrimination peut intervenir à tout moment de la vie, y compris (surtout) au travail.
Cette action de groupe est possible lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif, de la part d'une même personne (privée ou publique).
Les discriminations à l'embauche d'une personne en raison de son âge, son sexe, son l'état de santé ou l'un des 20 critères de discrimination est formellement interdit par la loi.
La discrimination constitue un délit au sens pénal et peut donc entraîner des condamnations à des peines de prison et/ou d'amende. Les victimes de discrimination peuvent porter plainte, ou bien préférer un recours devant les juridictions civiles ou administratives.
Discrimination professionnelle : saisie des Prud'Hommes
1134-1 du Code du travail). Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article L. 1132-4 du Code du travail) et le salarié percevra des dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice subi (article L.
Article 225-1 - Code pénal - Légifrance.
différenciation, distance, distinction, ségrégation.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Pour faire reconnaître son préjudice, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. Il dispose pour cela d'un délai de 5 ans après le dernier acte de harcèlement moral. Sur accord du salarié, l'action peut aussi être engagée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Les discriminations à rebours sont prohibées. Ce sont les discriminations positives créées pour combattre une inégalité, mais qui ont pour effet d'inverser l'inégalité.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d'un critère mentionné par la loi (l'origine, le sexe, la situation de famille, , l'état de santé, le handicap, l'âge, le nom de famille, etc. ; voir ci-dessous), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ...
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
Les sanctions pénales : L'article 225-2 du Code pénal dispose que l'auteur d'une discrimination encourt des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
La juridiction compétente
Puisque la discrimination est un délit puni à l'article 225-1 du code pénal, le Tribunal compétent pour recevoir l'action en justice est le Tribunal correctionnel.