La loi de 1901 prévoit : la liberté de s'associer sans autorisation ni déclaration préalable ; le libre choix du but de cette association (à condition que celle-ci ne porte ni atteinte à l'intégrité du territoire ni à la forme républicaine du Gouvernement) ; la libre détermination des statuts de l'association.
La loi "1901" fonde le droit d'association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi "Le chapelier" (1791), de l'article du code pénal, de la loi de 1854.
Le 1er juillet 1901, Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d'association", d'une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines.
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
Une association loi 1901 est, comme son nom l'indique, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle concerne toutes les associations dont le siège social se situe en France, à l'exception des associations situées en Alsace-Moselle.
Un(e) président(e), et potentiellement un ou plusieurs vice-présidents. Un(e) secrétaire, souvent accompagné d'un(e) secrétaire adjoint(e) Un trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint.
Celui-ci ne peut faire l'objet d'aucune rémunération et ne peut être effectué en état de subordination (qui caractérise le salariat). Ce principe n'empêche néanmoins pas le cumul des statuts (membre bénévole d'une part, et salarié, d'autre part), l'absence de partage de bénéfices.
Les obligations comptables des associations
Pour certaines associations, la question de présenter ou non un bilan financier ne se pose même pas, c'est une obligation. Pour d'autres, c'est une décision qui leur appartient. Elles ont la flexibilité d'opter pour cette mesure dès la création de leurs statuts associatifs.
En principe, toute personne a le droit de devenir membre d'une association, y compris les personnes mineures à condition de fournir un accord parental. Une société peut également devenir membre d'une association ainsi que les militaires à condition que l'association ne soit pas à caractère politique.
Sur le site data.gouv.fr
Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : Répertoire national des associations (RNA), qui contient l'ensemble des associations loi 1901.
Les types d'association
Les associations reconnue d'utilité publique ; Les associations déclarées.
Ce que prévoit la loi
Dans ce sens, bien que l'assemblée générale soit l'organe de décision par excellence de l'association, la loi n'indique pas d'obligation stricte concernant sa tenue. Toutefois, pour certaines décisions, l'assemblée générale est indispensable.
Création d'une association loi 1901 : l'exigence de pluralité contractuelle. Selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association doit réunir au minimum 2 personnes. Ainsi, contrairement aux entreprises, les associations unipersonnelles n'existent pas.
Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes : Nom, objet, durée et siège de l'association.
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
Mais d'une manière générale, le président est habilité à représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donc signer les chèques et les contrats au nom de l'association, même si cela ne veut pas dire qu'il peut décider tout seul.
La loi de 1901 n'impose pas aux associations de nommer un secrétaire. Toutefois, ce poste étant un poste clé, il est fortement conseillé d'élire un secrétaire. Nommé par l'assemblée générale, le secrétaire est tenu de se conformer aux statuts.
Par courrier. La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972. Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Que ce soit par choix (association collégiale) ou par un concours de circonstances (démission du président ou de l'ensemble du bureau), une association loi 1901 a tout à fait le droit de fonctionner sans président, de façon temporaire ou permanente.
Oui une association loi 1901 peut exclure l'un de ses membres. Pour ce faire, consultez vos statuts et règlement intérieur. Ceux-ci devraient indiquer la marche à suivre pour exclure un adhérent. Toutefois ce recours est soumis à une procédure disciplinaire stricte.
Les statuts sont rédigés lors de la création de l'association, de ce fait, ils doivent être signés par au moins deux de ses membres fondateurs. Cela peut être le président, le secrétaire, le trésorier ou tout simplement, des membres du conseil d'administration.