LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Le malade, même en état de faiblesse, ne dispose pas moins de droits qui garantissent le respect de sa dignité : pouvoir donner son accord pour les soins qu'il reçoit ; être, par conséquent, informé de son état de santé et des interventions nécessaires à sa guérison ; enfin, être traité dans le respect de cette dignité ...
Enfin la loi du 4 mars 2002 introduit une obligation structurante dans l'accompagnement des personnes en fin de vie : elle impose aux soignants d'assurer que leurs patients meurent dans la dignité[ii].
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.
La loi autorise l'administration, à la demande du patient et jusqu'au décès, d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) consacre dans le chapitre « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté » le droit du patient à l'information.
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu'ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, ...
Le patient est au sens littéral « celui qui souffre ». Par définition, le patient reçoit des soins médicaux. Le malade est celui dont la santé est atteinte, mais il ne se trouve pas obligatoirement dans l'environnement médical.
En somme, est-il possible de forcer quelqu'un qui le refuse, à se faire hospitaliser si son état présente un danger pour lui-même, ou autrui ? Affirmatif. La demande d'hospitalisation peut émaner d'un proche, d'un médecin ou même du préfet, s'il est avéré que le patient présente des troubles psychiatriques sévères.
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA), mise en place depuis le 30 septembre 2020, s'adresse à toute personne résidant en France qui arrête ponctuellement, partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
La Convention protège :
la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales.
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques.
« En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. »
Présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 18 mars 2009 et par le Sénat, avec modification, le ...
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
La Charte du patient hospitalisé a pour objectif de faire connaître aux personnes accueillies dans les établissements de santé leurs droits essentiels affirmés par les lois, décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références sont rappelées en annexe.
Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida.
La définition des soins palliatifs personne âgée
Quoi qu'il en soit, les 4 piliers des soins palliatifs doivent être respectés à savoir : le principe d'autonomie, d'humanité, de proportion et de futilité (source : mediformation.com).
Fait à Paris, le 9 juin 1999. (1) Travaux préparatoires : loi no 99-477.
La sédation profonde consiste en l'administration d'un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Sa demande doit être examinée dans le cadre d'une procédure collégiale qui permettra d'apprécier que les critères prévus par la loi sont réunis.