La loi relative aux monuments historiques a été promulguée le 31 décembre 1913.
L'ordonnance de Villers-Cotterêts est le plus ancien texte de loi encore en vigueur en France : elle a survécu à douze régimes successifs ! Mais de quoi s'agit-il, au juste ? En août 1539, François Ier signe au château royal de Villers-Cotterêts cette « ordonnance générale sur le fait de la justice ».
Le Code de Hammurabi est un texte juridique babylonien daté d'environ 1750 av.
Le Code de Hammurabi (1750 av. J. -C.) qui est considéré (à tort) comme le plus ancien texte de loi qui nous soit parvenu, est en réalité le premier texte juridique quasiment complet qui nous soit parvenu.
Le Code civil des Français fut promulgué le 21 mars 1804. Ce code fut le premier d'une longue série touchant à la fois le droit civil (droits et rapports entre les citoyens), le droit commercial (pour organiser le commerce) et le droit pénal (sanction des infractions).
Pour commencer, qui peut proposer une loi ? L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs). Un texte préparé par le Gouvernement est un projet de loi, tandis qu'un texte préparé par les parlementaires est appelé proposition de loi.
La Constitution du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, de sorte que sa longévité est supérieure à celle de toutes les Constitutions qu'a connu la France depuis 1791. Pourtant, la consistance du texte constitutionnel a évolué puisque la Constitution de 1958 a connu vingt-cinq révisions.
Bonaparte intervient fréquemment, en particulier sur les articles concernant le mariage (sécularisé), l'incapacité juridique de la femme mariée, le divorce (accepté), l'adoption (légalisée), l'égalité des enfants en matière d'héritage (fin du droit d'aînesse)…
En tant que premier consul (1799-1804), Napoléon s'attelle à réformer la France en profondeur en réorganisant notamment le système judiciaire et administratif. Le code civil, qui sera renommé code Napoléon, est mis en place, unifiant la loi et réglementant le droit des personnes, de la famille et des biens.
L'héritage de Napoléon ne s'arrête pas là. Au XIXe siècle, c'est aussi lui qui restaure le baccalauréat, invente les lycées puis démocratise l'enseignement secondaire.
Le Code Napoléon visait à unifier le droit en conciliant Révolution et Ancien Régime. Cette volonté se traduit dans plusieurs objectifs : Que la loi soit écrite et qu'elle soit claire, afin que chacun connaisse son droit ; La laïcité.
Article 41-7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires.
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Elle oblige enfin les distributeurs commercialisant des produits en France à respecter la loi française dans les contrats qu'ils concluent avec des fournisseurs, les centrales d'achat européennes étant utilisées pour contourner la loi et acheter des produits français au-dessous de leur coût de production.
La Constitution est un texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes.
Aujourd'hui il n'existe que trois pays qui n'ont pas de constitution entièrement écrite : Israël, La Nouvelle-Zélande, sans oublier la Grande-Bretagne.
Liberté syndicale - loi du 21 mars 1884 ; Liberté d'association - Loi du 1er juillet 1901 ; Laïcité de l'État et liberté des cultes - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; Concordat de 1801 ; loi sur l'exercice public des cultes du 2 janvier 1907.
On appelle loi fondamentale l'ensemble des lois qui établissent le fondement de l'orgnisation d'un Etat et régissent les relations au sein des pouvoirs publics ainsi que les relations entre l'Etat et les citoyens. Elle est quelquefois qualifiée de "Mère des Lois", car toutes les autres lois s'inspirent d'elle.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
ARTICLE 10.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
C'est une distinction fondamentale: la loi est votée par le Parlement, elle est du ressort du législatif, donc. Le règlement est de deux types: -d'exécution des lois, ils vient les mettre en oeuvre dans le détail; -autonome: dans certains domaines de compétence autonome.
En cas de demande infructueuse, il est habilité à saisir le juge[4], qui pourra condamner l'ancien syndic au paiement d'une somme sous astreinte. Bon à savoir : l'élection du président du conseil syndical est en principe obligatoire, mais la loi ne prévoit aucune sanction.
Le 2 décembre 1804 (11 Frimaire An XIII selon le calendrier républicain), Napoléon Bonaparte est sacré empereur des Français dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, en présence du pape Pie VII.
Réunis sous une même loi qui les respecte, les citoyens ont un sentiment plus fort de faire partie de la même nation. Le Code civil est appliqué dans l'Empire napoléonien, mais aussi en Italie (car Napoléon Ier est aussi roi d'Italie), en Espagne dirigée par Joseph Bonaparte, en Hollande dirigée par Louis Bonaparte.