LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1) - Légifrance.
Qu'est-ce qu'apporte la loi du 2 février 2016 ? La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix.
A domicile : la décision de soins palliatifs au domicile est prise par le médecin traitant, avec l'accord du patient et de sa famille. Il importe de s'assurer que les soins et l'accompagnement pourront être menés dans de bonnes conditions.
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.
La définition des soins palliatifs personne âgée
Quoi qu'il en soit, les 4 piliers des soins palliatifs doivent être respectés à savoir : le principe d'autonomie, d'humanité, de proportion et de futilité (source : mediformation.com).
La notion de « soins palliatifs » se réfère à la notion de temps long que l'on peut encore habiter. Celle de « fin de vie » nous ramène à l'immédiateté du vécu mais aussi de l'action.
En règle générale, le médecin traitant ou le médecin se chargeant du suivi de l'hospitalisation prennent la décision du début des soins palliatifs. Dans le cas de soins palliatifs mis en place à domicile, l'accord du patient et/ou de sa famille est systématiquement demandé.
Les directives anticipées peuvent être conservées par la personne elle-même, être confiées à un proche ou à une personne de confiance désignée comme telle, être conservées chez le médecin dans le dossier médical. Elles n'ont pas besoin d'être enregistrées par un notaire.
La décision de mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès revient au médecin référent à l'issue d'une procédure collégiale réunissant le médecin référent, un médecin tiers sans lien hiérarchique et l'équipe soignante.
La dernière session de la Convention citoyenne sur la fin de vie s'est tenue le 2 avril 2023. Dans son rapport final, elle se prononce en faveur du développement des soins palliatifs et de l'ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l'euthanasie.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne.
Mais en général, dans les hôpitaux, la durée des soins palliatifs varie de quelques jours (18) à quelques mois.
De nombreux métiers interviennent au sein du service (kinésithérapeute, ostéopathe, art-thérapeute, socio-esthéticienne…) et l'apport des bénévoles fait également partie intégrante de la démarche. La moyenne d'âge des patients est de 60 ans et la durée moyenne de séjour de 11 jours.
Les soins palliatifs se concentrent sur l'amélioration des symptômes dans le but d'aider les personnes à mieux vivre et mourir. L'AMM vise à soulager les souffrances en aidant une personne admissible (selon la définition de la loi) à mettre un terme à sa vie, et sur demande de sa part, en administrant des médicaments.
Peut-on sortir des soins palliatifs ? La durée moyenne en soins palliatifs est de 18 jours. Si la plupart des patients ne sont pas guéris en sortant de ces soins actifs, certains peuvent regagner leur service initial tandis que d'autres regagnent leur domicile ou un établissement médico-social.
Conseils pratiques pour aider une personne à communiquer
Adapter la manière de communiquer : il faut laisser à la personne le temps de s'exprimer et savoir respecter les moments de silence, pour lui permettre de réunir ses pensées et de réfléchir à ce qu'elle va dire.
l'autonomie et la protection des personnes ; la cohésion sociale ; l'exercice de la citoyenneté ; la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
- L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.