La réglementation pour l'affichage publicitaire est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi "ENE"), complétée par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Ces mentions obligatoires concernent notamment le numéro SIREN de l'entreprise concernée, le lieu de son siège social, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, etc.
Vous devez utiliser des panneaux publics légaux pour coller vos affiches. En effet, il est interdit de mettre des affiches contre des murs ou des poteaux dans la rue, comme on peut souvent le voir.
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie
Si vous souhaitez installer un dispositif publicitaire sur un mur de votre maison, ce dernier devra être aveugle (sans fenêtre) ou bien ne comporter qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
Dans un premier temps, il est indispensable que celui qui s'adonne à cette activité soit le propriétaire de la maison. En tant que locataire, il est également possible de mettre un panneau publicitaire si vous avez obtenu l'accord du propriétaire.
Le meilleur endroit est certainement la voie publique, car presque tout le monde y passe quotidiennement. Les affiches publicitaires trouveront donc leur place dans les stations de transport en commun, ça peut être des stations d'autobus, des stations de métro, tramway, RER, TER, TGV…
C'est un document précisant les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles générales.
Pour une installation sur pieds, il est conseillé d'enterrer ces derniers à 1 mètre dans le sol pour une fixation solide. Ensuite, vous pouvez utiliser des systèmes d'accroches tels que des chevilles chimiques, des rivets ou encore des vis autoforantes.
Interdiction pour tout type de publicité
Sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels. Sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public.
L'affichage sauvage est une action de street marketing d'affichage illégal dans l'espace public. Ces affichages sont le plus souvent de nature publicitaire ou politique. On retrouve souvent ce type d'affiches sur : des palissades.
est association agréée de protection de l'environnement et peut donc faire enlever les panneaux publicitaires qui dégradent votre cadre de vie. Une réglementation spéciale de publicité peut être mise en place dans les communes ou groupements de communes, pour restreindre la publicité (article L.
La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents. Les enfants et les adolescents ne peuvent être prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité.
Le nom ou raison sociale ainsi que l'adresse de l'éditeur. Le nom et domicile de l'imprimeur ou producteur. Si le livre est imprimé à l'étranger, il doit comporter le pays de production. Le mois et l'année d'impression.
L'existence d'un code publicitaire se traduit par le fait que pour un type de produit ou secteur d'activité donné, les messages publicitaires reposent plus ou moins sur le même mécanisme, axe ou thème publicitaire.
dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection alentour ; aux abords des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; dans certaines zones de conservation et de protection de la nature.
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne.
Quelle est la définition d'un dispositif publicitaire ? Le code de l'environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
L'affichage numérique dynamique. L'affichage numérique automatisé L'affichage numérique publicitaire. L'affichage numérique interactif.
a) Une interdiction de principe
Il s'agit de l'article 2 modifié de la loi du 9 juillet 1976 dont l'alinéa 1 dispose : « toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ».
Faire une campagne d'affichage sauvage, c'est jouer avec l'aspect alternatif du street marketing. Concrètement, l'affichage sauvage utilise les panneaux d'expression libre, certaines palissades de chantier voire des murs de poses d'affichage libre pour attirer l'attention.
Lorsque le bien immobilier a été vendu, le panneau indiquant la vente peut être retiré. Cependant les agents immobiliers profitent de cette excellente visibilité afin de continuer à faire de la publicité. Une fois retourné le panneau à vendre devient panneau vendu.
Dès la réalisation de toutes les conditions d'une Promesse d'achat, sauf la signature de l'acte de vente, le courtier doit apposer la mention «VENDU» sur l'écriteau placé sur l'immeuble.