La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
Lorsque la Cour de cassation se prononce sur une affaire, elle peut rendre deux types d'arrêts : Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Au cas où les ressources financières du client s'avèreraient insuffisantes pour payer l'avocat à la Cour de cassation, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle octroyée par l'État. Elle offre une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Quand ? Un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre d'une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel en matière civile doit être formé dans les 2 mois qui suivent la signification par huissier de justice ou la notification par le greffe de la décision attaquée.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Pour être recevable, le pourvoi doit préciser quelles règles de droit n'auraient pas été respectées par le tribunal ou la cour d'appel. Il peut s'agir de règles de fond ou de règles de procédure.
Devant les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, seuls des avocats spécialisés sont habilités à plaider: les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, également appelés "avocats aux Conseils".
Présentation de la Cour de cassation par Mme la première présidente Chantal Arens | Cour de cassation. Twitter Widgets API disallowed - This service does not use cookie.
Journo Nathalie. Journo Nathalie est l'avocate en cassation professionnelle et renommée dans tout Paris. Elle gère entre autres des activités de service d'aide juridictionnelle Cour de cassation et du barreau cassation pénale.
Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d'effet suspensif. Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l'application et l'interprétation qui a été faite de la loi.
Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoi l'affaire à la connaissance d'une juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué.
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Lorsqu'il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'intervention de l'arrêt anéanti. La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d'appel qui rendra alors un nouvel arrêt.
Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ".
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Il existe 9 cas d'ouverture devant la Cour de cassation : violation de la règle de droit, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes de procédure, contrariété de jugements, perte de fondement juridique, défaut de motifs , défaut de base légale et dénaturation .
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
➡️ Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez lui demander s'il a l'habitude de travailler avec un avocat aux Conseils ; il pourra transmettre votre dossier. ➡️ A défaut, vous devez vous adresser à un avocat de la liste des avocats inscrits à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.