1382 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
La responsabilité civile des directeurs d'école, professeurs, maîtres et maîtresses, désignés, sous le nom générique d'instituteurs, vis-à-vis des familles, résulte des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil qui sont ainsi conçus : « ART. 1382.
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
L'article 1384 du Code civil énumère plusieurs cas particuliers de responsabilité pour fait d'autrui : celle des parents à l'égard de leurs enfants mineurs, celle des artisans à l'égard des apprentis, celle des instituteurs à l'égard de leurs élèves, celle des commettants à l'égard des préposés.
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Seules échappent à l'application de l'article 1242 (qui reprend à l'identique l'article 1384 ancien), alinéa 1er, les choses soumises à un statut spécial : animaux (C. civ., art. 1243), bâtiments en ruine (art. 1244), produits défectueux (art.
Comment fixer le montant des dommages-intérêts ? La victime est libre d'évaluer le montant qu'il estime être en droit pour réparer le préjudice. Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Il existerait trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Article 1240 - Code civil - Légifrance.
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
L'article 1383‑1 qui le suit réécrit l'ancien article 1355 et dispose que « l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. »
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les dommages et intérêts compensatoires sont versés à la suite de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique. Ils concernent les cas où le préjudice résultant de la mauvaise exécution est indépendant d'un retard de paiement et quand le débiteur est de mauvaise foi.
Versement de l'indemnisation
L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement. La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Il existe différentes sortes de préjudices selon le dommage subi. On peut les classer en 2 grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (altération ou perte d'une chose, altération ou perte de revenus, etc.) ; les préjudices extra-patrimoniaux (atteinte à l'intégrité morale ou physique).
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Le préjudice corporel d'une victime est déterminé lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire qui recense les différents dommages et évalue le niveau de gravité de chacun. En France, il n'existe néanmoins aucun barème de référence d'évaluation des préjudices reconnu par la loi.
Il ressort de la jurisprudence que pour qu'il y ait rôle actif de la chose, il faut donc qu'elle soit la cause réelle du dommage et non qu'elle y ait simplement contribué. La jurisprudence raisonne ici en termes de causalité adéquate : Si l'on retient l'équivalence des conditions : sans le tuyau pas de dommage.
On peut s'exonérer de sa responsabilité s'il s'agit d'un cas de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). On peut également s'exonérer partiellement ou totalement en cas de faute de la victime ou du fait d'un tiers.
L'élément matériel, composant de la faute, peut être soit un fait positif ou faute par commission ou encore faute d'action, soit une abstention ou faute par omission. Pour ce qui fait du fait positif, les juges se référent à ce qui aurait dû être, dans les mêmes circonstances, le comportement d'un être raisonnable.