Les ETAM et les cadres du BTP peuvent, selon leur ancienneté dans l'entreprise ou la profession, bénéficier de jours de congés supplémentaires. Les ouvriers des TP également. Sauf accord, ces jours ne peuvent pas être accolés au congé principal et seront prix à des dates fixées selon les nécessités de l'entreprise.
Le fonctionnement
Lorsqu'un salarié a été occupé successivement par plusieurs employeurs du BTP sur la période annuelle de référence, la caisse d'affiliation du dernier employeur règle le congé payé, le droit à congé étant calculé en prenant en compte tous les certificats bleus du salarié.
Le nombre de jours est fixé par le Code du Travail. Vous acquérez 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables sur la période de référence, entre le 1ᵉʳ avril et le 30 mars de l'année suivante. Les 30 jours ouvrables acquis équivalent à 5 semaines de congés payés.
Vous quittez une entreprise de BTP le 30/09/2023. Il vous reste 9 jours de congés au titre de la campagne 2023 et vous avez acquis 18 jours de congés au titre de la campagne 2024. Vous envoyez à la caisse votre justificatif de situation actuelle à votre sortie de l'entreprise pour obtenir le paiement des congés 2023.
Dans le BTP, l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse des congés payés dont ils dépendent, sur la base d'informations que vous leur fournissez. Suite à la loi Rixain, les conditions du règlement de l'indemnité de congés payés vont être modifiées au 26 décembre 2022.
Tout salarié du bâtiment et des travaux publics a droit à un congé payé accordé par son employeur, à prendre au plus tard le 30 avril de l'année suivant la fin de la période d'acquisition. L'employeur a l'obligation de permettre aux salariés d'exercer leur droit à congé.
Il correspond par jour, à 100 % du salaire journalier moyen déclaré à l'ONSS. Le pécule de vacances brut correspond à 15,38 % (5) des rémunération de base (2+3) de l'année précédant l'année de vacances chez les différents employeurs où vous avez travaillé en tant qu'ouvrier (1).
Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait.
Le Code du travail ne précisant rien sur la question des samedis, il convient de rappeler simplement que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines et que 5 semaines comprennent forcément 5 samedis. C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi.
L'arrêt de travail est justifié par une prescription médicale. à son employeur ; Être pris en charge par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie (à l'exclusion des cures thermales) ou de l'assurance accident du travail.
La mesure est-elle rétroactive ? La rétroactivité se limitera à 3 ans maximum. Tout arrêt maladie antérieur à 2020 n'ouvrira à aucun recours possible. Il ne sera donc pas possible de réclamer à son employeur plus de 12 semaines de congés payés, au total.
Congés payés en cas d'arrêt maladie : le gouvernement réforme les règles via un amendement voté à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a approuvé, lundi 18 mars au soir, une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir 24 jours de congés payés par an.
Qu'est-ce que les congés pour fractionnement ? Les congés pour fractionnement sont des jours de congés supplémentaires que l'entreprise accorde au salarié. À condition que ce dernier prenne ses congés en dehors de la période légale.
La seule condition à respecter est de ne pas fractionner ce congé en dessous de 12 jours ouvrables consécutifs, compris entre deux jours de repos hebdomadaires. Le salarié qui fractionne ses congés payés peut avoir droit, sous conditions, à des jours de congés supplémentaires (entre 1 et 2 jours supplémentaires).
Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Le double pécule de vacances est la partie du pécule de vacances à laquelle le travailleur a droit en vertu des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et qui ne correspond pas à la rémunération normale des jours de vacances.
Les employés et les fonctionnaires reçoivent leur pécule de vacances simple de leur employeur que lorsqu'ils prennent des congés. Le pécule de vacances double leur est versé lorsqu'ils prennent leurs vacances principales.
Le double pécule de vacances est une somme d'argent que vous recevez à l'occasion de vos vacances. Cette prime est payée au moment où vous prenez vos vacances principales, souvent vers le mois de mai ou de juin.
La prime de vacances de 30% prévue par les conventions collectives, est appliquée aux jours de congés acquis à raison de 2 jours par mois, ainsi qu'aux jours de fractionnement et d'ancienneté, sous réserve de remplir les conditions d'attribution. On parle alors de « jour primable ».
Cas général. L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité sera de 37,50 € bruts par jour. Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,46 € bruts (sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2024 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2024).
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Tous les contrats de mutuelle ne prévoient pas un complément de salaire. Il ne faut surtout pas confondre un contrat d'assurance santé avec un contrat de prévoyance. C'est ce dernier qui complète vos indemnités journalières.