La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois. Elle est renouvelable une fois.
4 mois pour les ouvriers et employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 8 mois pour les cadres.
Durée de la période d'essai d'un CDI
Le calcul de la période d'essai d'un CDI se fait en jours calendaires, c'est-à-dire en prenant en compte tous les jours de l'année, même ceux qui ne sont pas travaillés.
Si le salarié que vous avez embauché vous fait part de son souhait de quitter l'entreprise pendant sa période d'essai, il ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain : il doit respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance (2).
Pour rappel, la loi prévoit que la durée maximale d'une période d'essai pour les CDI est de : 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ; 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.
Si la période d'essai a été renouvelée, elle est validée au terme du renouvellement si aucune des parties ne l'a rompue. Ainsi, seule la rupture de la période d'essai peut empêcher sa validation automatique lorsqu'elle arrive à son terme (renouvellement inclus).
Non, il ne s'agit pas d'une prestation de travail. L'essai professionnel n'est pas donc rémunéré, en principe. Toutefois, des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Si je romps mon contrat après les 3 premiers mois de la période d'essai d'un emploi repris en cours de droit. Si vous rompez votre contrat après les trois premiers mois (après 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées), vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit aux allocations chômage.
Qui décide de prévoir une période d'essai ? Dans la grande majorité des contrats, elle est à l'initiative de l'employeur. Soit de sa seule volonté, soit parce que la convention collective applicable la prévoit. Mais il n'est pas impossible pour une jeune recrue d'en faire la demande à l'employeur.
La rupture de la période d'essai est libre, et ne demande donc aucune justification particulière. L'employeur comme le salarié peut donc mettre fin à une période d'essai sans avoir à avancer de motif pour expliquer sa décision.
La prolongation de la période d'essai peut être établie lorsque la relation de travail a été suspendue pour cause d'absence du collaborateur, quelle que soit la cause de son absence (congés, arrêt maladie, etc.) En effet, un salarié dont la présence a été entachée ne pourra pas être évalué dans les bonnes conditions.
Cas général : arrêt maladie
Exemple : Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Aucune formalité n'est a priori nécessaire pour mettre fin à votre période d'essai. Vous pouvez alors très bien lui en faire part de manière orale, bien qu'une trace écrite permette de vous mettre à l'abri en cas de litige. Rédigez donc une lettre de démission avec accusé de réception.
Un salarié en CDI peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi s'il souhaite chercher un autre travail, mais il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. Il pourra néanmoins bénéficier des services d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi proposés par Pôle emploi.
Si la période d'essai est rompue par l'employeur
Le chômage dépend effectivement d'un minimum de 65 jours travaillés. Concrètement, vous pourrez prétendre à une indemnisation si la rupture de votre période d'essai a lieu après 65 jours.
De plus, la rupture de la période d'essai n'ouvre droit à aucune indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles contraires. L'employeur doit simplement accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés si celui-ci n'a pas pris tous ses congés payés.
L'employeur l'a fait intervenir au bout de quelques jours seulement sans pouvoir apprécier les compétences du salarié ; Le motif se révèle être non professionnel (économique, discriminatoire par exemple) ; L'employeur commet une faute (comme annoncer en public la fin de la période d'essai).
Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d'un événement ou d'une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s'applique notamment en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai.
Exemple : le CDD a une durée de 9 semaines, la période d'essai est de 9 jours. Pour les CDD a terme imprécis, le calcul de la période d'essai se fait en fonction de la durée minimale du contrat. Exemple : la durée minimale du CDD est de 10 semaines, la période d'essai est donc de 10 jours.
La période d'essai est donc prolongée du nombre de jours de congé maladie.
soc. 3 juin 1998, n° 96-40344). Les congés payés et RTT, par principe, ont pour effet de prolonger la période d'essai (Cass. soc.
Cadre légal. Il n'existe aucun délai de prévenance de renouvellement la période d'essai, en CDI ou en CDD. Toutefois, le renouvellement doit être réalisé avant la fin de la période d'essai initiale.