L'emprisonnement à perpétuité – aussi appelé plus communément prison à vie – est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort.
Depuis l'abolition de la peine de mort, la sanction pénale la plus importante est la perpétuité incompressible. Il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté empêchant tout allègement de peine.
Ce mercredi 29 juin, la cour d'assises spéciale de Paris a rendu sa décision sur le sort de Salah Abdeslam et de ses coaccusés, jugés depuis septembre dans le procès des attentats du 13-Novembre. Salah Abdeslam a été condamné à la perpétuité incompressible, la peine pénale la plus lourde qui existe en France.
Il s'agit, depuis, de la peine la plus lourde, réservée aux crimes les plus graves : génocide, assassinat, meurtre sur mineur, tortures ayant entrainé la mort… Chaque année une douzaine de personnes sont condamnées par une Cour d'assises à la réclusion criminelle à perpétuité.
49 des 50 États des États-Unis (tous sauf l'Alaska) disposent de la perpétuité réelle, life without parole ou LWOP.
Charles Charlie Bronson (de son vrai nom Michael Gordon Peterson), né le 6 décembre 1952 , est un criminel britannique souvent cité dans la presse comme le prisonnier le plus violent de Grande-Bretagne. En 2021, il a passé 46 années en prison, dont une grande partie en isolement cellulaire.
La plupart des exécutions recensées ont eu lieu, par ordre décroissant, en Chine, en Iran, en Égypte, en Arabie saoudite et en Syrie. La Chine demeure le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions.
Depuis 1980, il dort en prison. À 87 ans, Tommy Recco est aujourd'hui le plus âgé des détenus de France. Toutes ses demandes de libération conditionnelle ont été rejetées. Il a de nouveau saisi la justice afin de pouvoir recouvrer la liberté, la décision a été mise en délibéré à ce jeudi 4 novembre 2021.
Quelle est la peine la plus longue pour un mineur ? Un mineur peut être condamné d'une peine maximale de 20 de réclusion.
La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
Violences commises par les parents
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le message de McGoohan
Mais ce qui reste le plus nébuleux est l'identité de numéro 1. Le prisonnier est son propre gardien ! Mais lorsqu'on écoute les dialogues, en anglais, la réponse était donnée dès le début et répétée dans chaque épisode.
10 septembre 1977
Exécution d'Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Il est le dernier criminel exécuté en France.
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.
(1958-1961). Le 11 mars 1963 , l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé. Il s'agit également de la dernière exécution politique.
Rwanda, Kenya, Turquie
Parmi les pires prisons du monde figure la prison de Gitarama en Rwanda où 6 000 détenus sont incarcérés alors que la prison a une capacité limitée à 600 détenus. En raison de cette surpopulation carcérale, les maladies prolifèrent dans ce centre pénitentiaire.
Deux détenus ont dépassé 50 ans de détention continue (Maurice Gateaux, André Pauletto), et un détenu, Tommy Recco, a cumulé 60 ans en deux détentions distinctes. La Française ayant été incarcérée pour la plus longue durée, Marie-Claire F., a cumulé 40 ans en deux condamnations séparées.
Le génocide, qui définit des crimes commis "avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux" est le crime le plus grave reconnu par le droit international, mais également un des plus difficiles à prouver.
La « perpétuité réelle » existe bien en France. Elle a été instaurée en 1994. Le condamné peut, au bout de trente ans passés en prison, demander le réexamen de sa perpétuité incompressible. Elle reste cependant rarissime.
La peine est incompressible lorsque la Cour d'assises décide que le condamné ne pourra bénéficier d'aucune mesure permettant une libération anticipée (suspension ou fractionnement de la peine, placement à l'extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle) (Article 221-4 du Code pénal).
La prison à perpétuité est une sanction pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération d'un criminel jusqu'à sa mort. Dans la pratique, les condamnés à perpétuité sont libérables, après des périodes de sûreté de 18 ans, ou 22 ans s'ils sont en état de récidive légale.
En droit pénal suisse, le minimum de la peine privative de liberté est fixé à 3 jours et son maximum limité à 20 ans. Pour certaines infractions particulièrement graves, telle que l'assassinat, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie.