Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d'appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l'affaire.
À la tête de chaque ordre juridictionnel, il existe une juridiction supérieure qui contrôle les autres – le Conseil d'État pour l'ordre administratif, la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire ; pour l'ordre constitutionnel, le Conseil constitutionnel n'a pas à contrôler d'autres juridictions puisqu'il est la seule ...
Vous pouvez saisir le Conseil d'État : en cassation, c'est-à-dire après une décision d'un tribunal administratif, dans certaines matières ou après une décision d'une cour administrative d'appel.
Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative. En effet, certains litiges impliquant l'administration relèvent de la compétence des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration.
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation.
L'organisation judiciaire au niveau national : les juridictions supérieures (cour d'appel, Cour de cassation) [ Découvrez comment obtenir la moyenne à tous les coups et valider votre année universitaire ! ] Elle constitue le second degré de juridiction et est divisée en plusieurs chambres spécialisées.
aux juridictions de droit commun que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel s'ajoutent des juridictions administratives spécialisées : Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, Commission centrale d'aide sociale, Conseil supérieur de la magistrature statuant en ...
Les juridictions de l'ordre administratif
Le Conseil d'État : Le Conseil d'État se trouve au sommet de l'ordre administratif.
L'accès au juge administratif est en principe gratuit. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l'État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public. Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu'il est le premier tribunal à être saisi.
I. Les trois ordres de juridictions
On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.
Le Nouvel Observateur Paris-Ile-de-France publie ce jeudi le premier palmarès des tribunaux. Nanterre, le premier de la classe. Certes, il a plus de moyens, notamment en magistrats, que la moyenne des tribunaux.
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
Les cours et tribunaux, appelés également juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. Les juridictions sont réparties en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
La juridiction de 1er degré est le Tribunal Administratif de Pau, celle du 2nd degré, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. À l'instar de la Cour de cassation dans le domaine judiciaire, il existe également une juridiction qui ne statue que sur l'application du droit: le Conseil d'État.
Un nouveau tribunal : le tribunal judiciaire
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
L'avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l'administration. Il peut autant rendre service à un employeur qu'à un agent œuvrant dans le secteur public.