LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1) - Légifrance.
La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, communément appelée "loi RIST", a été publiée le 20 mai 2023. Elle permet désormais l'accès direct, sous certaines conditions, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmiers en pratique avancée et aux orthophonistes.
Le projet de loi 15 sur la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace a été adopté avec 75 voix pour et 27 contre, samedi à 5 h 15. Les travaux parlementaires reprendront le 30 janvier 2024.
La loi confère au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser, en raison de circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux à recourir, pour la période qu'il détermine, aux services d'une agence de placement de personnel ou à de la main-d'œuvre ...
– Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015, chapitre 25).
Définition. La neutralité religieuse de l'État veut dire que l'État ne doit pas s'ingérer dans le domaine de la religion et des croyances. L'État doit plutôt demeurer neutre à cet égard. Cette neutralité exige qu'il ne favorise ni ne défavorise aucune croyance, pas plus que l'incroyance.
Renforcement des obligations de gestion : Le projet de loi 16 impose des obligations plus strictes aux syndicats de copropriétaires, comme la tenue d'un carnet d'entretien. Cela permet une meilleure gestion et surveillance de l'état de l'immeuble, favorisant ainsi sa durabilité et sa valeur à long terme.
La Loi 90 redéfinit le champ d'exercice de 11 professions de la santé*, dont les infirmières et les infirmiers, leur confère des activités réservées et leur attribue des activités communes (prévention, promotion de la santé, information).
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
Le texte d'origine de la Loi 101 prévoyait que l'enseignement en langue anglaise ne serait accessible qu'aux élèves dont les parents avaient eux-mêmes reçu leur instruction primaire en anglais au Québec.
Le projet de loi no 21 intitulé « Loi sur la laïcité de l'État » est présentée par le ministre caquiste de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion Simon Jolin-Barrette le 28 mars 2019. Le projet de loi fut critiqué par l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition.
Le « bâillon » ou la procédure législative d'exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi.
afin de consolider le statut du français comme langue commune et officielle du Québec. Cette loi permet de mieux protéger et de promouvoir le français, tout en préservant les droits de la minorité anglophone ainsi que des Premières Nations et des communautés inuit.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
La loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020. Ses objectifs sont de poursuivre la modernisation du système de santé, d'améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Le droit à la santé comprend quatre éléments essentiels et interdépendants : la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptabilité et la qualité. La disponibilité désigne la nécessité pour tous d'avoir à disposition, en quantité suffisante, des établissements, des biens et des services de santé fonctionnels.
Liberté syndicale - loi du 21 mars 1884 ; Liberté d'association - Loi du 1er juillet 1901 ; Laïcité de l'État et liberté des cultes - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; Concordat de 1801 ; loi sur l'exercice public des cultes du 2 janvier 1907.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Administration des médicaments et de soins invasifs d'assistance - Loi 90.
La loi 90 permet maintenant aux infirmières et infirmiers d'évaluer la condition physique et mentale d'une personne symptomatique, ce qui vient consacrer ce qui se faisait déjà au triage à l'urgence.
L'infirmière auxiliaire peut-elle donner la formation sur les soins invasifs et non invasifs aux non professionnels (Loi 90) ? Oui, l'infirmière auxiliaire peut former les non professionnels, tels que préposés aux bénéficiaires.
Depuis lors, elle n'a été réformée qu'une fois, en 1994. Le 13 juin 2018, la loi 141 a été adoptée pour amender le Code civil du Québec en ce qui concerne l'assurance de la copropriété divise. Depuis cette date, différentes parties de la loi sont entrées en vigueur, en 2020, 2021 et en 2022.
La Constitution du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, de sorte que sa longévité est supérieure à celle de toutes les Constitutions qu'a connu la France depuis 1791. Pourtant, la consistance du texte constitutionnel a évolué puisque la Constitution de 1958 a connu vingt-cinq révisions.
La Loi 141, officiellement appelée la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, a été adoptée en juin 2018.