D'après l'article 64-2 de la loi fédérale sur les juges, les juges des cours suprêmes ne peuvent faire l'objet que des sanctions suivantes : blâme, amende et révocation . L'amende est en principe limitée à un mois de salaire et la révocation est assortie de la perte des droits à pension.
D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire . » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Le juge du fond se distingue par sa capacité à trancher des questions de fait, c'est-à-dire à examiner et à déterminer la vérité ou la fausseté des faits allégués par les parties dans le litige. Ce juge est également responsable de l'application du droit aux faits ainsi déterminés.
Définition de juge du fond
Par opposition aux juges du droit qui sont les magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'État qui eux sont chargés de vérifier la bonne application de la règle de droit par les juges du fond et qui donc ne réexaminent pas les faits.
La partie qui veut récuser un juge doit, sous peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation, et en aucun cas après la clôture des débats. La demande de récusation doit être formée devant le premier président de la Cour d'appel, par acte remis au greffe de la Cour d'appel.
dessaisissement d'un juge d'instruction. L'article 84 du code de procédure pénale prévoit que: - «Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice», le procureur peut, soit spontanément, soit à la demande des parties, demander au président du tribunal le dessaisissement d'un juge. Il doit motiver sa requête.
Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. La notion s'oppose à celle de Juge du droit. En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction.
Les juridictions de première instance. En droit, on appelle juges du fond les juges statuant en droit et en fait. Il s'agit des juges de première instance et d'appel. Il n'est donc pas question d'opposer les juges du fond au juge de la forme que serait la Cour de cassation.
La condition de fond concerne la substance ou le fondement d'un acte ou d'une décision, c'est-à-dire la raison pour laquelle il a été pris. Elle vise à s'assurer que l'acte ou la décision est fondé sur des motifs légitimes et respecte les règles et les lois en vigueur.
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Si elle le réfute, elle casse la décision attaquée. Mais, contrairement à ce qu'elle exige des juges du fond, la Cour de cassation, juge du droit, n'exprime pas la motivation de sa décision, en ce sens qu'elle “dit le droit” sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi.
La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir souverain d'appréciation, c'est-à-dire le pouvoir qui permet d'apprécier un élément de fait. Ce pouvoir est souverain dans le sens qu'il échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Les jugements « au fond »
Ces décisions de justice sont prises à la suite de l'instruction du recours déposé par le citoyen, avec un échange d'arguments par écrit, long et complet, entre lui et l'administration attaquée. Vient ensuite l'audience publique puis la décision, quelques semaines plus tard.
Les juridictions dites du premier degré et les juridictions dites du second degré (d'appel) sont regroupées sous les termes de « juridictions du fond » ; elles examinent l'affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elles statuent sur la justification d'une prétention qui est ou non fondée.
On appelle fond du droit les dispositions, qu'elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties.
1. La loi du for : définition et application. La loi du for, ou en latin lex fori, est un dogme consacré en droit international privé, selon lequel la loi qui s'applique dans le cadre d'un litige est celle de la loi de l'Etat dont les tribunaux sont saisis.
Une décision de justice devient exécutoire une fois qu'elle est définitive. Elle est définitive quand il n'y a plus de recours possible contre cette décision, parce que le délai d'1 mois après la signification ou la notification du jugement est expiré.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s'il y a urgence, et sur proposition des chefs hiérarchiques, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête l'exercice de ses fonctions ...
Les recours possibles en cas de non-respect du jugement
Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
Dans le cadre de ses fonctions au sein du Conseil supérieur de la magistrature, Monsieur Christophe Soulard présidera tout d'abord la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du siège qui est composée de 7 membres magistrats et de 8 membres extérieurs non magistrats.