L'existence de cet acte notarial est à la fois une protection pour les signataires, et un instrument juridique qui a valeur de preuve et force exécutoire au même titre qu'une décision judiciaire.
L'intérêt de l'acte notarié
Le principal intérêt est de conférer à l'acte en question date certaine. La date étant écrite en toute lettre par l'officier ministériel, elle a une valeur certaine. L'acte notarié bénéficie d'une force exécutoire donc il est possible de le faire immédiatement appliquer.
La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
Acte authentique notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire contrairement à un acte en minute.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Les frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.
La minute, définition
C'est la version originale d'un document écrit d'une décision de justice ou d'un acte notarial. La minute doit obligatoirement être conservée par l'autorité qui en est détentrice (le greffe de la juridiction concerné pour les jugements ou les arrêts, l'office d'un notaire pour les actes notariés).
Copie intégrale d'un acte authentique notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte authentique (acte en minute).
Acte reçu par un notaire en un seul document original, que l'on appelle la minute. Numérotés successivement, les actes notariés en minute comprennent, dans tous les cas et à la fin de l'acte, la mention du numéro de la minute.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
On dénombre 145 types d'actes notariés. Les principaux pouvant être cités, notamment ceux intéressant les généalogistes, sont le contrat de mariage, le testament, l'inventaire après décès, le bail agricole, l'acte de vente et l'acte de donation.
Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire. Un fait juridique peut se prouver par tous moyens, alors que l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Le notaire est chargé de vérifier l'identité et la capacité des signataires, de s'assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l'acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d'un bien) et d'empêcher l'adoption de clauses illégales.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires : l'original des livrets de famille (et non des copies) ; la copie du contrat de mariage, de la convention de pacs ou du jugement de divorce s'il y a lieu ; la copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, généralement un notaire.
Définition de Grosse
La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
L'acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire. Il se différencie de l'acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail). Au moment de la signature de l'acte authentique : Les parties à l'acte sont présentes.
Exemple pour un logement vendu 300.000 €
Les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.