L'acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Sauf lorsque la Loi exige un accord formel, l'acceptation peut être expresse ou tacite.
Offre et acceptation peuvent être expresses ou tacites. Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
– Au plan de ses effets, l'acceptation est à la fois un achèvement, dans la mesure où elle conforte la stipulation en la rendant irrévocable (A), et un commencement en ce qu'elle ouvre au bénéficiaire la possibilité de disposer de son droit (B). Elle fige et elle libère.
A) Les caractères
L'acceptation est facultative ou obligatoire, selon les cas. o Le principe : elle est facultative, le tiré n'est pas obligé d'accepter, alors même qui l'aurait provision. o Ce principe peut être aménagé conventionnellement ou légalement. ª Il y a des clauses par lesquelles le tiré s'engage à accepter.
L'acceptation peut être faite sous plusieurs formes : verbale, écrite ou même résultant d'un comportement de l'acceptant (article 1113 du Code civil). Concernant le silence, l'article 1120 du Code civil dispose qu'il ne vaut pas acceptation.
Les critères d'acceptation (ou acceptance criterias en anglais ) sont rédigés par le Product Manager (parfois en collaboration avec l'équipe de développement) et accompagnent chaque user story : ils représentent un ensemble de conditions que la story doit satisfaire pour être considérée comme complète et terminée.
Lorsque, dès lors, l'acceptant émet une réserve à l'offre sur un ou plusieurs de ses éléments ou propose une modification, l'acceptation s'apparente à une contre-proposition insusceptible de réaliser la formation du contrat.
Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
1Sur la définition de l'offre, l'article 14 de la Convention de Vienne énonce qu'« Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ».
1. Action d'accepter, de recevoir, d'agréer quelque chose ; consentement, accord : Donner son acceptation à un projet. 2. Action d'accepter l'adversité ; soumission, résignation : Une attitude passive faite d'acceptation.
L'acceptation libère, allège et nous remet en contact avec nos ressources, notre pouvoir d'action, elle nous permet de faire avec la réalité, de lâcher prise et de nous créer.
Exemple de mail d'acceptation de poste
Madame/Monsieur [nom de l'interlocuteur], Je tiens à vous remercier pour votre mail et pour la confiance que vous m'accordez. Je suis ravi(e) de vous confirmer que j'accepte votre offre de [intitulé du poste]. Je suis impatient(e) de rejoindre votre équipe à compter du [date].
L'offre est un acte juridique unilatéral réceptice (art. 1115). Cela signifie que l'offre ne produit des effets juridiques qu'à compter de sa réception par son destinataire, elle peut donc être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à celui-ci.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
Acceptation désigne le fait d'accepter quelque chose, soit en donnant son agrément, soit en se résignant à ce qui est imposé, alors que l'acception peut être, dans la langue de la justice, la préférence que l'on a pour une personne au préjudice d'une autre ou, plus couramment, le sens dans lequel on prend un mot.
En droit administratif français
Le « délai raisonnable » de recours est une notion qui notamment en contentieux administratif, et fait référence au laps de temps pendant lequel un recours doit être déposé contre une décision.
Qu'importe la situation, seul l'acheteur peut se rétracter de l'offre d'achat dans les délais impartis. Concrètement, dans ce cas, vous devez patienter jusqu'à ce que l'acheteur vous contacte et qu'il vous fasse part de sa volonté de se rétracter afin de remettre votre bien en vente sur le marché.
Comment refuser une offre d'achat ? Pour refuser une offre d'achat, vous avez deux solutions : répondre à l'acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à l'oral ou par mail.
Une acceptation d'offre d'achat se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception dans la limite du temps imparti par l'acheteur (le délai et la nature de la réponse sont précisés dans son offre).
Selon la loi de l'offre, un produit est offert en plus grand nombre lorsque son prix sur le marché augmente. En d'autres termes, lorsque le prix d'un produit est plus élevé, son producteur veut en vendre davantage.
La rétractation de l'offre
En effet, il existe une obligation de maintenir l'offre pendant un délai fixé ou pendant un délai raisonnable. Dans le cas où cette obligation est violée, il n'y a pas de conclusion forcée mais des dommages-intérêts peuvent être prononcés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Caractères de l'offre
L'offre consiste en une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit donc correspondre à une volonté non équivoque de s'engager en cas d'acceptation.
Il peut être rédigé par un avocat ou par les parties elles-mêmes. Il s'agit d'un document juridique qui a valeur de contrat et qui doit être signé par toutes les parties. En cas de litige, il permet d'apporter la preuve que les parties ont bien conclu un accord.
Dans l'offre : L'offrant n'est pas juridiquement lié ; n'est pas débiteur d'une obligation à l'égard du destinataire de l'offre. En revanche, dans la promesse de contrat l'auteur de la promesse est engagé juridiquement et engagé contractuellement envers le bénéficiaire de la promesse.
L'acceptation est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre qui accepte l'offre et qui conduit ainsi à la formation du Contrat. Le principe est que le Contrat va être formé par la simple acceptation de l'offre et il n'est pas nécessaire que l'offrant réitère son consentement.