Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Un avenant au contrat de location sera alors signé, qui précisera le montant du nouveau loyer et sa date d'application. Bon à savoir : l'augmentation du loyer ne pourra pas dépasser 15 % du coût global des travaux, répartis sur 12 loyers.
Augmentation en fonction du taux légal
Pour l'année 2024, le montant indicatif est de 2,5%. En 2023, il était de 2,5%.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Au quatrième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 142,06.
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL. Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Pour un logement dont le loyer est de 1 000 € indexé sur l'IRL du troisième trimestre, l'augmentation se calcule ainsi : 1 000 € X 141,03 (IRL du troisième trimestre 2023)/136,27 (IRL du troisième trimestre 2022) = 1 035 €.
En tout état de cause, le bailleur doit avertir ses locataires par courrier en précisant la date, le mode de calcul et le montant du nouveau loyer stipulé au bail.
Les délais à respecter
Si vous souhaitez augmenter votre loyer en raison de travaux à réaliser dans votre logement ou pour loyer sous-évalué, vous devez avertir le locataire au minimum 6 mois avant la date d'augmentation.
Comment savoir si l'augmentation est abusive ? Il vous faut tenir compte du taux d'ajustement de la Régie du logement, du taux de variation des taxes, du coût des travaux majeurs s'il y a lieu, etc. Votre comité logement ou votre association de locataires vous aidera à vous prononcer sur l'augmentation.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment établi son calcul de l'ajustement des loyers.
À compter du 1er janvier 2024, votre loyer augmentera de 3,5% en application de l'IRL (Indice de Révisions des Loyers).
Conseils. Vous entendez contester une demande d'augmentation? Envoyez une lettre à votre propriétaire par courrier recommandé, pour en avoir la preuve. C'est toujours mieux d'éviter de s'adresser au TAL et d'entamer une négociation de bonne foi avec le propriétaire.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Il est possible d'augmenter le loyer si vous vous rendez compte que vous ne l'avez pas correctement évalué initialement. Autrement dit, si suite à une erreur de calcul par exemple, le loyer est trop bas. Vous êtes alors en droit de l'augmenter pour l'aligner sur le montant du loyer de locations similaires.
Le préfet, par arrêté, fixe des loyers de référence majoré et minoré qui varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction du logement. Une augmentation du loyer pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer de référence minoré.
Pour réviser un loyer jamais révisé, la formule est la même que pour les révisions annuelles : Loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente. L'augmentation ne concerne pas les loyers antérieurs. Elle ne s'applique qu'aux loyers à venir.
Le propriétaire doit s'appuyer sur l'indice de référence des loyers en vigueur à la date retenue dans le contrat de bail pour l'indexation annuelle du loyer (le 1er août, par exemple). Si aucune échéance n'est précisée, il doit prendre en compte l'IRL applicable à la date anniversaire du contrat.
Prenons un exemple : un logement neuf de 60m² situé en zone B1, donc avec un plafond au mètre carré de 10,55 euros. Le calcul du loyer est le suivant : 10,55 x (0,7 + 19/60) = 10,72 /m². Ainsi, le loyer maximum autorisé est de 10,72 x 60 = 643,20 euros.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Le TAL estime à 4,6 % l'augmentation moyenne pour un logement non chauffé ou chauffé à l'électricité pour 2024. Dans le cas d'un loyer de 1000 $, il s'agit d'une augmentation de 46 $ mensuellement pour le locataire. En 2023, le taux d'ajustement avait plutôt été de 2,3 %.
En effet, l'avis pour une augmentation de loyer doit être envoyé dans un délai de 3 à 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant le 30 juin, comme beaucoup le font, l'avis doit être envoyé au plus tard le 31 mars.
Peu importe le cas, le locataire qui désire contester la hausse de loyer devrait quand même envoyer, dans le mois de la réception de l'avis, une lettre au propriétaire pour lui dire qu'il refuse la hausse proposée.