Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Créée en 1998 à l'initiative du Juge Kéba Mbaye, ancien Premier Vice-Président de la Cour Internationale de Justice de la Haye, père fondateur de la réforme OHADA, l'association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a pour objet, dans un cadre strictement bénévole, d'œuvrer à la mobilisation des ...
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
Les missions spécifiques : Adoption de règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l'environnement économique internationale et de ses Etats membres, et formation adéquate des personnels juridiques et judiciaires, Promotion d'une justice diligente, indépendante et soutenue par des procédures appropriées.
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
Le Professeur Sibidi Emmanuel Darankoum du Burkina Faso a été désigné comme Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) pour un mandat de quatre ans, a annoncé jeudi le gouvernement burkinabè.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
C'était le cas des actes uniformes de 1997 qui avaient été publiés au journal officiel de l'OHADA le 1er octobre 1997 et qui fixaient leur date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
4 Selon nous, les organes de l'OHADA devraient être : le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent et les institutions : la CCJA et l'ERSUMA.
Du point de vue de l'OHADA, un système comptable diffère d'un plan comptable en ce sens qu'il intègre les dispositifs juridiques des entreprises. Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
L'OHADA a déjà élaboré et mis en vigueur 10 Actes uniformes qui couvrent divers domaines de la vie économique : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de ...
Le commerçant est celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession [1].
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.
La CCJA est un centre d'arbitrage. Elle ne tranche pas elle-même les différends mais nomme ou confirme les arbitres. Elle est informée du déroulement des instances et examine les projets de sentences conformément à l'article 24 du traité.
doter les Etats parties d'un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies, promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.
L'AUSCGIE est l'un des neuf accords cadres actuellement en vigueur, pris pour l'adoption de règles communes prévues par le Traité OHADA.
- Le système de DEGRANGE appelé système Américain. - Le système centralisateur appelé système de comptabilité Française.