Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Vous devez avant tout comprendre qu'une clause contractuelle correspond à une portion de texte rédigée dans un but juridique précis. En d'autres termes, une clause contractuelle est une rubrique unique qui définit un besoin, un privilège, un droit, une échéance ou une obligation spécifique.
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte.
Préciser le rôle ou les fonctions qui incombent au salarié ; Les avantages qui lui sont octroyés ; Les obligations de l'employeur ou du salarié ; Etc.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit : Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Clauses particulières. Les clauses particulières seront subjectives à l'emploi occupé, au domaine d'activité ou à l'entreprise. Elles visent principalement à protéger les intérêts de l'entreprise et à lui garantir une certaine flexibilité.
Les clauses contractuelles types sont nécessaires pour les transferts de données lorsque des données personnelles sont transférées de l'EEE ou du Royaume-Uni vers des pays qui ne disposent pas d'un niveau de protection des données adéquat.
La conclusion du contrat de travail. Le contrat de travail est conclu lors de la réunion de trois éléments essentiels : une prestation de travail par un salarié pour le compte de son employeur, en contrepartie d'une rémunération et la présence d'un lien de subordination.
La clause de confidentialité dans le contrat de travail en est un exemple. En effet, elle vise à protéger les intérêts de l'entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles.
La clause de confidentialité ne perd pas pour autant son intérêt puisqu'elle permet d'élargir le champ d'action de l'employeur (licenciement, responsabilité civile et financière). Elle permet également d'étendre à plusieurs informations l'obligation de non-divulgation (pas seulement les informations « secrètes »).
Il s'agit de la capacité d'une personne à choisir quand, comment et dans quelle mesure les informations personnelles la concernant sont partagées avec d'autres ou transmises à d'autres. La protection des données personnelles est essentielle pour prévenir l'usurpation d'identité et préserver la confidentialité.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
La nullité doit être demandée en justice et prononcée par le juge, à l'inverse des clauses réputées non écrites, lesquelles sont censées ne pas exister sans qu'il soit nécessaire d'agir en justice. On distingue la nullité relative de la nullité absolue.
Preuves de la conformité
Première solution : La conformité s'effectue sur la base des clauses expresses du contrat. On va donc consulter d'une part la commande, voir quel était le genre, la qualité, les caractéristiques… et d'autre part ce qui a été livré à l'acheteur.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
Une clause abusive peut se trouver dans n'importe quel contrat. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l'autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur).