Cependant, si votre projet nécessite la pose d'une structure fixe, il vous faudra prendre en compte la réglementation en vigueur : une hauteur maximale en clôture de propriété de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les municipalités plus importantes.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
La hauteur pour un brise-vue artificiel
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Si cette dernière n'a pas de règles spécifiques, référez-vous à la loi. Selon celle-ci, le mur de clôture doit être moins de 2,6 mètres de hauteur pour une commune de moins de 50 000 habitants et doit surpasser 3,2 mètres de hauteur pour une commune de plus de 50 000 habitants. Le grillage peut être souple ou rigide.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Le brise-vue ou cache-vue est une installation qui a pour rôle de protéger un espace privé des regards extérieurs et du vis-à-vis. Il s'installe ainsi sur la clôture, la terrasse ou le balcon pour que vous puissiez profiter de votre jardin, et de tout votre espace extérieur.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants. Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Si vous optez pour une clôture en panneaux grillagés pour délimiter votre terrain, sachez qu'il existe différentes hauteurs de grillage. Les panneaux peuvent mesurer entre 1,03 m et 1,90 m en dimensions standard et de 0,63 m à 2,43 m en dimensions hors standard.
Poteau pour clôture en rouleau: Pour cette clôture il est nécessaire de poser un poteau tous les 2.00 m à 2.50 m ainsi qu'aux changements de direction. Pour cette clôture il faut également poser des jambes de force tous les 25 mètres maximum ainsi qu'à toutes les extrémités et à tous les changements de direction.
Parmi les arbres persistants pouvant cacher un vis-à-vis nous trouvons: Les Pins (parasol, d'Alep, maritime, noir...) Les Cèdres (du Liban, de l'Atlas, pleureur...) Les Magnolia (la variété grandiflora est persistante mais ce n'est pas le cas de toutes les variétés de Magnolias)
La solution dans ce cas serait de rehausser la clôture rigide afin que la hauteur de celle-ci convienne pour la pose d'un brise-vue. Il existe plusieurs manières de rehausser un grillage rigide mais il ne faut pas oublier de rehausser les poteaux également.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Le grillage simple torsion est la solution la plus économique mais il est également le grillage le moins rigide. Sa pose se fait à l'aide de fils et de barres de tension. Le grillage soudé, quant à lui, est le grillage en rouleau le plus résistant qui existe, et ce grâce à ses fils d'acier soudés entre eux.
En règle générale, une clôture de deux mètres devrait suffire à dissuader la plupart des races de chiens, mais une clôture plus basse peut être parfaitement adaptée si votre chien ne peut pas sauter très haut.
Si vous avez une clôture grillagée, vous pouvez choisir différents brise-vue naturels pour apporter une touche naturelle à votre extérieur. Vous pouvez opter pour la brande, l'osier, le bambou, le bois ou encore l'écorce de pin pour un rendu exceptionnel.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
En cas d'absence de document, vous devez vous référer à l'article 663 du Code Civil qui précise : communes de moins de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 2,60 m maximum ; communes de plus de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 3,20 m maximum.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.