La construction d'un garage en limite de propriété est envisageable, toutes conditions étant réunies par ailleurs (recul imposé par un règlement sanitaire départemental, recul imposé en raison d'un autre bâtiment, condition de constructibilité du terrain, prescriptions relatives à l'accessibilité des terrains).
Dans les zones urbaines, vous devez savoir que le PLU autorise l'implantation d'un garage d'une hauteur de 9 m au maximum. Ce qui vous permettra d'opter pour une toiture en pente pour cette construction.
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
Quelle hauteur choisir ? Au niveau de la hauteur du garage, c'est la taille standard se situe entre 2 m et 2 min 50 s. Toutefois, lorsque la surface au sol est réduite, il peut être intéressant de jouer sur la hauteur pour gagner de la place.
Un garage standard pour une voiture est de 2,5m ou 3m de largeur pour une profondeur de 5 m, soit une surface totale de 12,5 ou 13 m2. Ces dimensions répondent aux normes constructeur puisqu'une voiture de taille normale fait environ 1 m 50 de large.
Notez également que dans le cas où la municipalité n'a pas de règles spécifiques, la construction d'un garage à la frontière de la propriété est soumise au Code de l'urbanisme, qui, en particulier, prévoit que la construction doit être d'au moins 3 m de la propriété de votre voisin.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
Pour pouvoir implanter une construction sur votre terrain, il faut généralement respecter une distance de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. Si la construction mesure plus de dix mètres de hauteur, vous devez alors respecter une distance de 6 mètres.
Construire en limite de propriété, un droit
Selon l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin ». Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l'urbanisme.
Si en théorie tout propriétaire peut construire son carport en limite de sa propriété, les règles d'urbanismes, et notamment le PLU (Plan Local d'Urbanisme) fixes des distances à respecter. Ceci dans le but de préserver les atouts de chaque habitation et de conserver une harmonie visuelle.
Puis-je construire un mur en limite de propriété ? Un propriétaire est tout à fait en droit de construire un mur en limite de propriété, dès lors que ce dernier se trouve bien sur son propre terrain. Il doit toutefois respecter une distance d'au moins 1,90 mètre entre la fenêtre et le mur en limite de propriété.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Il s'agit d'une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d'une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle).
Quand la surface du garage est comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Quand la surface du garage est supérieure à 20m²de surface de plancher, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.
Les limites du droit de propriété sont liées à ses différents caractères et attributs. C'est un droit absolu, exclusif et perpétuel qui possède trois attributs à savoir l'abusus, l'usus et le fructus.
La propriété étant un droit constitutionnel absolu et inviolable, il est strictement interdit d'empiéter sur la propriété voisine, que ce soit au niveau du sol, mais également en-dessous (sabot de mur) et au-dessus du sol (débordement de toiture, isolation par l'extérieur…).
Lorsque l'on fait référence à la limite séparative d'une propriété, il s'agit tout simplement de la limite parcellaire de votre propriété. C'est-à-dire la limite qui entoure la totalité de votre terrain et qui donc vous appartient. Au-delà, il s'agit soit du domaine public, soit du domaine privé.
Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres. Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.
Pour le moment, je ne vous ai parlé que des solutions pour se cacher sur une hauteur de plus ou moins 2 mètres, c'est-à-dire l'équivalent d'un adulte debout. Cela est parfaitement adapté tant que vos voisins sont au rez-de-chaussée et que leur terrain est au même niveau que le vôtre.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Il faut se renseigner auprès de sa commune pour savoir si elle a fixé des règles spécifiques. À défaut, la hauteur maximale d'une clôture est de 2,60 m lorsque l'on habite dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants.
Veiller à l'intégrité et la sécurité de la voiture
Puisque le garage est destiné à abriter la voiture, il doit être situé dans un lieu qui doit être relié à la voie publique grâce à un chemin praticable et qui permet à la voiture d'évoluer sans difficulté.
111-18 du code de l'urbanisme, la construction de votre voisin doit être située à une distance égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la limite séparative de vos deux parcelles. Si, par exemple, la maison doit mesurer 8mètres de hauteur, elle devra être bâtie à au moins 4mètres de votre terrain.
L'article R 111-19 du Code de la construction précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparatrice minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins.