La garantie des dépôts résulte de la loi du 25 juin 1999 et s'exerce au travers du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. La règle, c'est 100.000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s'applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement.
En réalité, les mesures prises par l'État dépendent fortement du contexte économique, politique et juridique. Un gouvernement pourrait, théoriquement, décréter le blocage des comptes bancaires dans des situations exceptionnelles, comme une guerre ou une crise économique majeure.
Jusqu'à 100 000 € pour les sommes détenues sur les comptes courants, comptes sur livret, les CEL et PEL, les livrets jeunes, les comptes à terme ou les espèces sur un compte titres (rehaussés de 500 000 € pour les dépôts exceptionnels temporaires : vente immobilière, héritage, succession…).
En effet, le Loi Eckert prévoit que les comptes bancaires devront être clôturés et les avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC ) après 10 ans d'inactivité, lorsque le titulaire est vivant, ou 3 ans après le décès du titulaire, si aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
« A aucun moment l'Etat ne peut venir ponctionner une somme d'argent sur les comptes épargne des Français.
Le livret A doit héberger votre épargne de précaution destinée à couvrir les dépenses imprévues. Un montant de 3000 € correspond plus ou moins à un mois de revenu, suffisant en principe pour faire face à des dépenses exceptionnelles. Dépasser ce montant peut freiner l'optimisation de votre épargne.
Comment seront collectés les fonds ? L'argent sera collecté par la Caisse des Dépôts, qui concentrera 60 % des ressources, soit, 405 milliards d'euros. Ils seront ensuite prêtés aux bailleurs sociaux sur une longue durée.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Quel est son objectif ? La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a pour objectif de mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, afin de limiter la déshérence des contrats.
Ici, la loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et qui vise à limiter la déshérence des contrats. Que le souscripteur de l'assurance vie soit vivant ou décédé, un contrat « non réclamé » depuis plus de 10 ans donne ainsi lieu à un transfert du solde à la Caisse des dépôts.
Sans grande surprise, les deux marques bancaires les moins appréciées sont les deux grandes banques commerciales à portée nationale, SG, née de la fusion entre les réseaux Société Générale et Crédit du Nord, et BNP Paribas.
BNP Paribas
Il s'agit de l'une des banques les plus fiables de France, avec 200 ans de service auprès de clients particuliers et professionnels à son actif.
Vous l'avez compris, laisser trop d'argent sur un compte courant présente des risques liés à l'inflation, au piratage ou à la fraude, à la faillite de la banque (le capital est garanti à hauteur de 100 000 euros). Pour calculer la somme à conserver sur votre compte, vous devez établir votre budget mensuel.
Pour protéger son argent en cas de crise financière, il est important de placer son argent de façon à sécuriser un maximum son épargne quand on en a. Le meilleur moyen de se protéger est de ne pas laisser tout son argent sur son compte courant ou sur des comptes épargnes.
Dette française : BNP Paribas et Crédit Agricole en tête du palmarès 2022. Contenu réservé aux abonnés. L'Agence France Trésor, en charge de placer la dette de la France sur les marchés, a publié le classement de ses banques partenaires.
Les banques prennent quatre types de risques : les risques de contrepartie, les risques de marché, les risques de transformation et d'illiquidité et les risques d'organisation.
La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Elle oblige votre organisme prêteur à vous informer de votre droit de résiliation. Elle permet de faire jouer la concurence sur le marché de l'assurance emprunteur. Elle facilite l'accès à l'assurance prêt immobilier pour les malades.
À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ? Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux organismes assureurs et aux banques de recenser les comptes bancaires inactifs, ainsi que les contrats d'assurance vie en déshérence. Ils ont aussi pour obligation de prévenir systématiquement les titulaires de l'existence de ces comptes ou contrats.
Qui peut en bénéficier ? Tous les particuliers ayant souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur ou encore une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent bénéficier de la faculté de résiliation prévue par la loi Hamon.
Loi Hamon assurance : résilier son assurance emprunteur dès la première année ! La loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer l'assurance de leur crédit immobilier, leur assurance auto moto et leur assurance habitation dans la première année qui suit la signature du prêt.
Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi Chatel. Cela concerne donc les contrats d'assurance, les abonnements, contrats d'entretien, etc. Il y a toutefois quelques exceptions dans chaque catégorie. Votre contrat fixe le délai après lequel il n'est plus possible de le résilier.
Livret Cashbee : 4% jusqu'à 150 000 € pendant 4 mois puis 3%. Livret Placement-Direct : 5,25% jusqu'à 150 000 € pendant 3 mois puis 2,35%. Livret Fortuneo : 5% jusqu'à 100 000 € pendant 4 mois puis 2%.
Les plans épargne logement ouverts depuis le 1er janvier 2024 obtiennent un taux de 2,25 % et le livret d'épargne populaire passe de 6 % à 5 % au 1er février 2024. Le taux du livret A est maintenu à 3 % au 1er février 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025. C'est ce que précise l'arrêté du 28 juillet 2023.
Entre Livret A et LDDS, lequel rapporte le plus ? Les deux ou aucun des deux, puisque leur taux de rémunération est identique. Le taux du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est en effet calqué sur celui du Livret A, comme le prévoit la réglementation bancaire.