Dans un immeuble, les charges servent à couvrir les charges de copropriété préalablement payées par le propriétaire. Le locataire peut prendre en charge jusqu'à 75 % du salaire du concierge, s'il entretient les parties communes et jette les encombrants, mais seulement 40 % s'il ne fait que l'une de ces deux tâches.
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration. Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
L'ensemble des charges sont à payer par le propriétaire qui peut les refacturer par la suite à son locataire. Mais certaines ne sont pas aux frais du locataire. Le locataire ne doit s'acquitter que des dépenses qui lui sont bénéfiques et utiles.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Concernant une chasse d'eau défectueuse, la réparation ou le remplacement d'un mécanisme défectueux est bien à la charge du locataire puisque le décret des réparations locatives à la charge du locataire mentionne : Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Il est interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C'est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation qui a fixé cette règle. En revanche, le propriétaire peut imputer au locataire d'autres taxes comme la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
Au moment où il reçoit son avis de taxes foncières, le propriétaire ne peut pas réclamer directement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire : il devra attendre que le locataire lui verse comme chaque mois le montant des charges en même temps que le montant du loyer.
Dès lors schématiquement, les charges locatives recouvrent : les dépenses d'entretien (ménage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.) ; les menues réparations (poignées de porte, mécanismes de fermeture, remplacement des clés perdues, etc.) ; les services dont le locataire bénéficie de façon directe.
Pour établir le montant de la provision de charges, le bailleur se base sur les résultats de l'année écoulée, et sur le budget prévisionnel lorsque le logement est en copropriété. Cette provision doit ensuite faire l'objet d'une régularisation, chaque année, à partir des dépenses réelles constatées.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
? Qui est exonéré de la taxe des ordures ménagères ? La TEOM s'applique aux propriétaires dont le bien immobilier est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le propriétaire doit la régler, mais peut récupérer son montant via le paiement des charges locatives de son locataire, par exemple.
Demande d'exonération de TEOM
Trois conditions sont à remplir : le logement est vacant pendant au moins trois mois. la vacance concerne l'intégralité du logement ou une partie susceptible d'être louée à part. la vacance est indépendante de la volonté du bailleur.
En 2021, le taux moyen de taxe foncière, basé sur les recettes effectivement perçues, a atteint (source rapport OFGL 2022) : 38,37% sur les propriétés bâties (37,03% en 2017), dont 36,24% revenant aux seules communes. 54,30% (53,51% en 2017) sur les propriétés non bâties, dont 42,46% pour les communes.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
La prise en charge du propriétaire
La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 stipule que le propriétaire paie le plombier si les travaux de réparations sont dus à la vétusté ou la détérioration des équipements, dont la source ne résulte pas d'un mauvais entretien ou usage de la part du locataire.
Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire
Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.