L'usage de stupéfiants est un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement..
Toute personne majeure surprise par les forces de l'ordre en possession ou en train de consommer des stupéfiants. L'amende ne concerne toutefois pas les mineurs et se limite à la possession de 100g pour le cannabis, 10g pour la cocaïne, précisait la Direction de la sécurité publique.
Il s'agit d'une négociation avec le Procureur sur la peine proposée. – soit par convocation dans le cadre d'une COMPOSITION PENALE (procédure simplifiée de condamnation). Il s'agit d'une convocation devant le procureur de la République aux fins de remise de votre proposition de peine.
Une suspension du permis de conduire (3 ans maximum) L'annulation du permis de conduire. L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur même ceux qui ne nécessite pas de permis de conduire (5 ans maximum) Une peine de travail d'intérêt général.
Plus les sanctions sont lourdes, plus il y a de chances qu'elles soient enregistrées dans le bulletin n° 2. Ainsi, les peines pour conduite sous stupéfiant sont automatiquement consignées dans ce document pour une durée minimum de trois ans.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
Maître Dufour est un avocat expert du permis de conduire, qui saura vous défendre en cas d'interpellation pour conduite sous stupéfiants. Il contrôlera l'ensemble de la procédure en sachant que : Aucun point ne peut être retiré pendant la procédure.
Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la prise de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés, ecstasy et amphétamines. Si la prise de stupéfiants est confirmée, 6 points sont retirés de votre permis de conduire. De plus, vous risquez une amende et une peine de prison.
Les agents ou officiers de police judiciaire peuvent procéder à un test salivaire pour détecter la consommation de stupéfiants. Vous refusez de faire un test salivaire ? Attention, vous risquez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Cas général
Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas.
Si vous êtes amenée à prouver que vous ne fumez plus, vous pouvez effectivement faire un test de dépistage urinaire dans un laboratoire d'analyse médicale. Vous pouvez vous y rendre sans ordonnance, à vos frais, mais vous pouvez également vous procurer une ordonnance, en consultant préalablement un médecin.
SE SERVIR D'URINE SYNTHÉTIQUE
La façon la plus infaillibe pour un test d'urine est de ne pas utiliser la vôtre. Cela veut dire obtenir un échantillon d'urine réelle et propre d'une autre personne que vous connaissez ou se servir de fausse urine.
Le conducteur pourra demander un second test donc un second taux : c'est ce deuxième taux qui sera pris en compte s'il est inférieur au premier. Prélèvement sanguin : c'est uniquement le policier qui décide et non l'usager. C'est le plus souvent en cas d'accident, décès.
Le cannabis est un produit classé stupéfiant et son usage est interdit en France, conformément à la loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions ont été intégrées dans le Code pénal et le Code de la santé publique.
En effet, le cannabis est classé dans la liste des stupéfiants. Son usage, sa culture, sa vente et sa simple détention (le seul fait d'en avoir sur soi ou chez soi) sont formellement interdits et ce, quelles que soient les quantités. Cette interdiction concerne toute la plante, qu'elle soit mâle ou femelle.
L'alcool, le tabac, des médicaments tels que les antidouleurs, les somnifères, les remèdes contre le rhume, les colles, les aérosols, les gaz et les solvants sont des drogues légales.
Pour fausser un test salivaire en 2022, il est possible d'utiliser un spray anti-THC.
Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ont le droit d'effectuer un dépistage de consommation de drogues à titre préventif, même en l'absence d'accident ou d'infraction. En cas d'accident mortel ou corporel, ce dépistage est systématique et obligatoire.
Un test toxicologique est un outil de dépistage urinaire, salivaire ou du sang permettant de mettre en évidence la présence de certaines toxines dans le corps. Les réactifs présents dans les tests donnent rapidement une indication sur la présence de drogues dans l'organisme.
Pour un usage occasionnel, il est détectable seulement quelques heures. Dans les urines par contre, il faut entre 30 et 70 jours d'arrêt total pour obtenir un résultat négatif, si la consommation a été régulière et quotidienne.
L'article L. 235-8 du code de la route punit le fait de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir une conduite sous stupéfiants. Il n'est pas interdit de refuser le dépistage. Il est interdit de refuser le prélèvement salivaire qui succède au dépistage.
Demander une contre-expertise
Lorsque le dépistage s'avère positif aux stupéfiants et qu'un prélèvement salivaire est effectué, c'est à ce moment-là que la demande de contre-expertise doit être faite par le conducteur, et l'article R 235-11 du Code de la route garantit ce droit.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.