L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale.
Il a été conçu autour de 3 objectifs : renforcer les droits des personnes. responsabiliser les acteurs traitant des données. crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Plusieurs dispositions sont comprises dans cette loi, à savoir : L'obligation de déclarer auprès de la CNIL les fichiers contenant des données personnelles. L'interdiction de collecter des données à caractère sensible, c'est-à-dire relatives à la religion, la santé, la politique, etc (sauf exceptions)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.
La liberté d'expression s'arrête donc à tout propos qui incite, pousse, appelle d'autres personnes à la haine. On retient quatre limites : L'incitation à la discrimination, à la haine, à la violence, au sexisme, au racisme, à la ségrégation (le fait de vouloir séparer les groupes).
La loi Godfrain du 5 janvier 1988 , ou Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
La règle est simple : le RGPD s'applique à toute entreprise qui collecte, stocke ou utilise des données personnelles sur des résidents de l'Union européenne, que l'entreprise soit située dans l'Union européen ou en dehors de l'Union européenne.
En 3 points, l'objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c'est : Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l'UE ; Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ; Une responsabilité accrue de la part des entreprises.
Quand le règlement ne s'applique pas
Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE. À condition que votre entreprise n'adresse pas spécifiquement ses services aux personnes établies au sein de l'UE, elle n'est pas soumise aux règles du RGPD.
Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines.
Cette case à cocher doit être configurée comme un champ obligatoire. Si la case n'est pas cochée, le formulaire ne peut pas être soumis. La case à cocher obligatoire sert de moyen de recueillir de la part de l'internaute la manifestation de sa volonté à accepter l'utilisation de ses données personnelles.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Les sanctions ne peuvent pas être rendues publiques et sont limitées (rappel à l'ordre, amende d'un montant maximum de 20 000 euros, injonction avec astreinte plafonnée à 100 euros par jour de retard).
L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 4741-14.
C'est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Les agents de la fonction publique territoriale sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par une législation et réglementation spécifiques qui reposent pour l'essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes ...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.